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18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés d'expropriations des 12 février 1991, 12 décembre 1991 et 13 juillet 1993 relatifs aux expropriations de biens immeubles à Huy

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 1991, 12 décembre 1991 et 13 juillet 1993 relatifs aux expropriations de biens immeubles à Huy;

Considérant que le projet d'utilité publique visé par les arrêtés susmentionnés a été abandonné, Arrête : Article unique. Le présent arrêté abroge les arrêtés ministériels des 12 février 1991, 12 décembre 1991 et 13 juillet 1993 relatifs aux expropriations de biens immeubles à Huy.

Namur, le 18 décembre 2018.

C. DI ANTONIO