Arrêté Ministériel du 18 décembre 2020
publié le 28 décembre 2020
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Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

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service public de wallonie
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2020016479
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28/12/2020
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18/12/2020
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Numac : 2020016479

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans


La Ministre en charge des allocations familiales, Vu le décret du 17 mars 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040696 source ministere de la communaute francaise Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans, article 14 ;

Considérant que la pérennisation des articles 2 à 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans ;

Considérant qu'il n'y a plus lieu de prévoir de dispositions concernant les enfants sous contrat PFI ;

Considérant qu'il convient de faire cesser les effets des articles 2 à 10 de l'arrêté au 31 décembre 2020 tandis que les autres mesures de l'arrêté doivent perdurer en 2021 dans l'attente de la fin des mesures prises par l'enseignement dans le cadre de la crise sanitaire, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.

Art. 2.Les articles 2 à 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Namur, le 18 décembre 2020.

V. DE BUE


debut


Publié le : 2020-12-

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