Arrêté Ministériel du 18 février 2014
publié le 08 avril 2014
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2004 portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des

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service public federal securite sociale
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2014022086
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08/04/2014
prom.
18/02/2014
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18 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031562 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol fermer portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l' arrêté ministériel du 19 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004022407 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031562 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol fermer portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.Monsieur Laurent GUINOTTE, administrateur général de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est désigné en qualité de président du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel dudit organisme.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 janvier 2014.

Bruxelles, le 18 février 2014.

Mme L. ONKELINX

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