Arrêté Ministériel du 18 janvier 2000
publié le 04 février 2000
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022071
pub.
04/02/2000
prom.
18/01/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales


Le Ministre des Affaires sociales, Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2, 56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3, 57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;

Vu la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant de prestations familales garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales.

En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du Service Allocations familiales de cette Administration est compétent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2000.

F. VANDENBROUCKE

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