Arrêté Ministériel du 18 janvier 2000
publié le 24 février 2000
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walcourt

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027060
pub.
24/02/2000
prom.
18/01/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walcourt (Somzée)


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999027605 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser deux giratoires sur la N5 entre les cumulées 62,680 et 63,160 soit entre les rues « L'Espenne, les Platanes et St-Antoine »;b) considérant que le but de ces expropriations est d'augmenter la sécurité de tous les usagers de la voirie à cet endroit;c) considérant l'augmentation croissante du trafic routier, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de deux giratoires sur la N5 sur le territoire de la commune de Walcourt (Somzée), figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/5/2108/E1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 18 janvier 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

TABLEAU DES ENPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, D102, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.

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