Arrêté Ministériel du 18 janvier 2000
publié le 07 mars 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027081
pub.
07/03/2000
prom.
18/01/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999027605 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un giratoire au carrefour formé par les N40 et N83;b) considérant que le but de ces expropriations est d'améliorer la sécurité;c) considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu l' arrêté ministériel du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999027802 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la N40 sur le territoire de la commune d'Arlon figurés par une teinte grise au plan n° G 132/N40/15A-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics modificatif et complémentaire au plan n° G132/N40/15-81001 annexé à l' arrêté ministériel du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999027802 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 18 janvier 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaire, et de travaux peuvent être consultés à la Direction des Routes d'Arlon, 52 avenue J-B. Nothomb, 6700 Arlon (n° du plan : G132/N40/15 A- 81001).

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^