Arrêté Ministériel du 18 janvier 2019
publié le 22 mars 2019
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Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny arrêtées le 30 octobre 2007

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service public de wallonie
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Publié le : 2019-03-22 Numac : 2019201331

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny arrêtées le 30 octobre 2007


Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, les articles R159, § 2, 5°, à R.162, modifiés en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance fermer modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 13/10/2016 numac 2016205089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau fermer modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6 ;

Vu l' arrêté ministériel du 30 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007027153 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Captage de Gérouville", sis sur le territoire de la commune de Tintigny fermer relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny arrêté sans programme d'actions ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 27 novembre 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Meix-Devant-Virton ;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société publique de Gestion de l'Eau en date du 28 septembre 2000 ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 22 septembre 2016 sur lequel la S.P.G.E. a marqué son accord en date du 23 juillet 2018, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny du 30 octobre 2007, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Meix-Devant Virton ; - à l'Administration communale de Tintigny ; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ; - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 18 janvier 2019.

C. DI ANTONIO

ANNEXE

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Installation clôtures à 10 mètres axes des drains et travaux annexes (abattage d'arbres et enlèvement des souches)

2 ans


Panneaux

R167 § 3

2 ans


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2019 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny arrêtées le 30 octobre 2007.

Namur, le 18 janvier 2019.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


debut


Publié le : 2019-03-

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