18 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A.

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A. annexés à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., visées à l'article 2 du présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Les trois premiers alinéas de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. sont remplacés par les alinéas suivant : « Le capital social est fixé à 77.029.670,83 euros.

Le capital souscrit est représenté par 3 307 618 actions sans valeur nominale représentant chacune 1/3 307 618e du capital.

Les actions sont divisées en deux catégories, A et B. Le capital est actuellement représenté par 2 090 137 actions de catégorie A et 1 217 481 actions de catégorie B. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 2003.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

D. REYNDERS