Arrêté Ministériel du 18 juillet 2005
publié le 02 août 2005
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base pour le Conseil d'Etat

source
service public federal interieur
numac
2005000449
pub.
02/08/2005
prom.
18/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat


Le Ministre de l'Intérieur, Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 6 juillet 1989 et en dernier lieu par la loi du 11 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2 et les articles 34, alinéa 2, et 47, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mars 1989, 9 mai 1994, 1er juillet 1998, 13 septembre 2001 et 7 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, tel que modifié par les arrêtés ministériels respectivement du 14 mars 1989, 9 mai 1994, 1er juillet 1998, 13 septembre 2001 et 7 octobre 2002 sont apportées les modifications suivantes : - M. Ph. Bouvier, Auditeur-général, est nommé membre effectif; - M. Kl. Vanhoutte, Administrateur, est nommé membre effectif; - M. P. De Wolf, Auditeur général adjoint, est nommé suppléant.

Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^