REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et des Sites, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), l'article 241, modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, l'article 4;

Considérant que le modèle de formulaire annexé au présent arrêté pourra être appliqué également à une version digitale via Irisbox dans un objectif de simplification administrative, Arrête :

Article 1er.Les demandes de subvention visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen d'un formulaire établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent.

Bruxelles, le 18 juillet 2014.

R. VERVOORT

Annexe à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

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