Arrêté Ministériel du 18 juin 2001
publié le 20 juin 2001
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001022395
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20/06/2001
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18/06/2001
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18 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les propositions émises par le Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques, les 7 et 14 décembre 2000, 11 et 25 janvier 2001, 8 février 2001 et 8 mars 2001;

Vu les décisions du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, prises les 5 et 19 mars 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mai 2001;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter les délais prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980. Ces délais ont été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie;

Vu l'avis 31.726/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe II du même arrêté : - à la rubrique VI.1., ajouter un point ajouter un point 9 libellé comme suit : « les sympathicomimétiques à longue durée d'action, associés à un ou des corticostéroïdes.- Critère B-245 »; - à la rubrique VII.7., ajouter un point ajouter un point 9 libellé comme suit : « les infections chroniques dues au virus de l'hépatite C - Critère B-246 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 18 juin 2001.

F. VANDENBROUCKE

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