Arrêté Ministériel du 18 juin 2001
publié le 15 août 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027462
pub.
15/08/2001
prom.
18/06/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

18 JUIN 2001. - Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et des appontements constituant le nouveau port public d'Hermalle-sous-Huy, sis en rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy, Arrête :

Article 1er.La gestion des terrains de la Région wallonne et des appontements constituant le nouveau port public d'Hermalle-sous-Huy est confiée au Port autonome de Liège.

Ce port comprend : a) terre-plein : la parcelle de terrain de la Région wallonne et les infrastructures indiquées par un liseré orange et délimitées par les lettres A à J au plan E3 n° 3350 ci-annexé;b) perré et appontements : 192 mètres courant de perré délimités par les lettres J et A au plan précité y compris le quai de chargement et le quai de déchargement.

Art. 2.Ces terrains de la Région wallonne sont concédés au Port autonome de Liège dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Il sera établi un PV de constat des ouvrages existant sur cette dépendance de la voie navigable et notamment des perrés, terre-plein formant l'assiette, ainsi que les installations s'y trouvant (appontements), des profils du lit de la Meuse au droit de cette dépendance seront établis contradictoirement.

Art. 4.Le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés, et assure notamment le maintien de la profondeur de 5 m de la Meuse sur toute la longueur des perrés concédés et ce sur une largeur de 15 m à compter à partir de la ligne d'eau.

Les dragages d'entretien sont à charge exclusive du Port autonome de Liège sur ces longueur et largeur : cette zone de dragage est indiquée par une teinte bleue et délimitée par les lettres J-A-L-K-J figurant au plan susvisé.

Art. 5.Le Port autonome de Liège ne peut sans l'accord du Ministre de l'Equipement apporter des modifications aux ouvrages concédés.

Art. 6.Le Port autonome de Liège est tenu, sous le contrôle de l'Administration des Voies hydrauliques (D.233, D.251 et D.252), de respecter et de faire respecter dans l'étendue du port qui lui est remis : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des Voies navigables du Royaume et les arrêtés royaux du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables, notamment le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;b) le décret du 27 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/01/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998027081 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice type décret prom. 27/01/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998027080 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditons d'exercice fermer, instituant une police de la conservation du domaine public régional des Voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice;c) les instructions ministérielles complémentaires. En conséquence, le Port autonome de Liège ne peut, sans l'accord préalable du Ministre de l'Equipement, réaliser ou autoriser des installations portuaires empiétant sur le lit du fleuve ou sur la zone de servitude de halage.

Namur, le 18 juin 2001.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.

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