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Arrêté Ministériel du 18 juin 2001
publié le 28 septembre 2001

Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Direction de la Nature et des Forêts

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027510
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28/09/2001
prom.
18/06/2001
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18 JUIN 2001. - Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Direction de la Nature et des Forêts


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Considérant la convention du 30 avril 1956 par laquelle le bras désaffecté de la Sambre à Fontaine-Valmont au lieu-dit « Tenue Grignard » a été remis en gestion dans un but piscicole à l'Administration des Eaux et Forêts;

Considérant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1996 (Moniteur belge du 19 novembre 1996) par lequel le tronçon de voie navigable du 4e bief de la Sambre à Fontaine-Valmont au lieu-dit « Tenue Grignard » est déclassé;

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété de ce tronçon au Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Division de la Nature et des Forêts, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Division de la Nature et des Forêts - la propriété du bien décrit ci-après : bief n° 4 de la Sambre - désaffecté - « Tenue Grignard » - situé sur la commune de Fontaine-Valmont tel que repris sous teinte rouge au plan n° H3.TP 6 D 1501 ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 18 juin 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D 231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

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