Arrêté Ministériel du 18 juin 2003
publié le 28 août 2003
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Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte le terrain situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus »

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ministere de la region wallonne
numac
2003027731
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28/08/2003
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18/06/2003
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18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte le terrain situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) »


Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 18 décembre 2002 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) » en vue de son affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;

Vu la même délibération sollicitant l'autorisation de procéder à la désaffectation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « partie du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) » reconnue sur base de la loi sur l'Expansion économique par l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994;

Vu le plan de secteur de Mons-Borinage adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983, lequel a affecté le terrain dont la reconnaissance et l'expropriation sont demandées en zone de services publics et d'équipement communautaire et les terrains dont la désaffectation est demandée pour majeure partie en zone d'activité économique mixte et pour petite partie sud en zone d'espaces verts;

Vu le plan communal d'aménagement dérogatoire n° 34 approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 20/03/2001 numac 2001016088 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011137 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011138 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022192 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022193 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011136 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée aux 1er avril et 1er août 2001 type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022180 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits fermer, lequel a affecté d'une part le terrain dont la reconnaissance et l'expropriation sont demandées pour majeure partie en zone de parc scientifique, pour petite partie sud et est en zone de voirie et d'espace public et pour petite partie ouest en zone de cours et jardins et d'autre part les terrains dont la désaffectation est demandée principalement en zones d'activité économique spécifique de grande ou de moyenne distribution, de service, de bureau, de logement collectif, de récréation avec et sans séjour, de parc public, de cours et jardins et de voiries;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu que l'IDEA en a tenu compte en corrigeant le plan repris en annexe;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant la volonté de l'intercommunale de mettre en cohérence le périmètre de reconnaissance avec les affectations du PCA dérogatoire adopté par arrêté ministériel du 19 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 20/03/2001 numac 2001016088 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011137 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011138 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022192 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022193 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011136 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée aux 1er avril et 1er août 2001 type arrêté ministériel prom. 19/03/2001 pub. 21/03/2001 numac 2001022180 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits fermer;

Vu le plan d'affectation, d'expropriation et de désaffectation n° Baa 90/21ter ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone d'activité économique mixte le terrain teinté en mauve (emprise n° 2) au plan n° Baa 90/21ter ci-annexé, situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété ledit terrain conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'IDEA est autorisée à procéder à l'expropriation de ce terrain conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Il y a lieu de désaffecter les terrains teintés en bleu (emprises n° D1, D1', D2, D3 et D4) au plan n° Baa 90/21ter ci-annexé, situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Parc scientifique du Campus (INITIALIS) ».

Namur, le 18 juin 2003.

S. KUBLA

Tableau des emprises d'après cadastre Pouvoir expropriant : I.D.E.A., rue de Nimy 53, à 7000 Mons Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

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