Arrêté Ministériel du 18 juin 2010
publié le 29 juin 2010
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

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service public federal justice
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2010009608
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29/06/2010
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18/06/2010
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18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34 et suivants;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;

Vu le protocole n° 345 du 22 avril 2010 du Comité de secteur III - Justice;

Considérant que le 22 avril 2010 dans le Comité de Secteur III - Justice le protocole 345 créant une nouvelle structure pour le corps de sécurité a été signé;

Considérant que la structure de la concertation sociale au sein du Corps de Sécurité doit être adaptée à cette nouvelle structure, en créant un comité de concertation de base pour le corps de sécurité et le garage central, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents est remplacé par la disposition suivante : « un comité de concertation de base pour les services centraux (à l'exception du Moniteur belge, les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, le Corps de sécurité et le garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « un comité de concertation de base pour le Corps de sécurité et le garage central, présidé par le directeur général de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, ou son délégué. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Bruxelles, 18 juin 2010.

S. DE CLERCK

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