Arrêté Ministériel du 18 juin 2010
publié le 25 juin 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons

source
service public de wallonie
numac
2010027132
pub.
25/06/2010
prom.
18/06/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu que le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon a adopté la modification du plan de secteur de Mons-Borinage dans le cadre du Plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique;

Vu que suite à cette modification les parcelles considérées sont affectées en Zone d'Activités économiques mixtes avec la surimpression *R 1.1. (les commerce de détails et les services à la population ne sont pas autorisés à s'y implanter sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone);

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom « Plan Marshall wallon »;

Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la motivation de l'arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 afin d'assurer le respect des règles relatives à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant la nécessité de disposer d'un arrêté d'expropriation poursuivant la même finalité que l'arrêté du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 qui, d'une part, précise la motivation qui permet de constater l'extrême urgence toujours présente et indique, d'autre part, que ces motifs étaient déjà existants lors de la constitution du dossier;

Considérant que l'objectif principal du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier « Plan Marshall »;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Région wallonne doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'Intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre la nouvelle zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques généralistes dans la zone de Mons, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la Région de Mons de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral, que régional et local;

Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que 840 emplois potentiels pourront être créés par la mise en oeuvre de la zone d'activité économique prioritaire de la « Vieille Haine »;

Considérant le taux de chômage élevé dans la zone de Mons-Borinage, il est urgent de pouvoir mettre ce potentiel d'emplois à la disposition des demandeurs d'emploi;

Considérant que la situation économique et sociale de Mons, et d'une manière générale de la Région de Mons-Borinage et du Hainaut, ne permet pas de différer à moyen ou à long terme l'opportunité que représente un développement économique sur le site visé par la présente expropriation;

Considérant que les zones d'activités économiques situées sur le territoire de « Mons-Borinage » sont presque arrivées à saturation;

Considérant qu'afin d'éviter une rupture dans l'offre de terrains à destination des candidats à une implantation, il est extrêmement urgent d'entamer immédiatement les travaux d'équipement d'une nouvelle zone destinée notamment aux activités mixtes. En effet, l'importance des travaux d'équipement à réaliser est telle que les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des parcelles nécessaires aux travaux, à un décalage temporel inadmissible au regard des besoins pressants en terme de création d'emplois et de création d'espaces voués à l'accueil des activités économiques;

Considérant qu'il est logique, dans un souci de saine gestion, de commencer l'équipement d'une zone avant que les autres sites soient entièrement occupés;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors de son dépôt en 2009, que : « Sur le bassin de Mons, dans le cadre de l'accueil de sociétés généralistes actives dans les secteurs de la petite industrie ou de l'artisanat, de la construction, de la recherche ou des services aux entreprises (donc hors demandes pour de la grande logistique ou des activités plus industrielles qui sont dirigées vers les zones de Ghlin-Baudour Nord et Sud), il reste, en 2008 : - sur la zone de Mons-Cuesmes : 3,15 hectares qui sont réservés en priorité pour l'accueil de sociétés du secteur de l'automobile, ne pouvant continuer leurs activités dans le tissu urbain pour cause de nuisance au voisinage ou par impossibilité de mettre leurs locaux au niveau des exigences urbanistiques des marques; - sur la zone de Mons-Initialis : 9 hectares réservés à des activités scientifiques; - sur la zone de Jemappes-Puits 28 : 9 hectares. Il s'agit de la seule zone généraliste qui présente toutefois des problèmes d'accessibilité vu son inscription dans un tissu dense urbain.

En observant les ventes dans les zones de Mons-Cuesmes, Mons-Initialis et Jemappes-Puits 28, au cours des six dernières années (2002 à 2007), l'Intercommunale a cédé une moyenne de 2,73 hectares par an. En intégrant les ventes qui ont été réorientées vers des zones voisines, par manque de terrain disponible sur le bassin montois, la moyenne des ventes est de 3,34 hectares par an.

La seule zone généraliste sur Mons, Jemappes-Puits 28, offre donc moins de trois années de réserve foncière.

Si l'Intercommunale souhaite répondre à la demande des sociétés au cours des dix prochaines années, elle a besoin d'une superficie avoisinant les 35 à 40 hectares nets, selon une estimation linéaire.

L'Intercommunale a initié, au cours des années 2006 et 2007, une centaine de contacts avec des investisseurs souhaitant s'installer dans le bassin montois. Les services de l'Intercommunale ont estimé que chaque porteur de projet de type P.M.E. pouvait créer une quinzaine d'emplois. Nous pouvons donc estimer le potentiel de création d'emplois non finalisable par manque de terrains aisément accessibles à environ 1 500 postes de travail au cours des deux dernières années. C'est une situation assez paradoxale lorsque nous savons qu'en septembre 2008, il y avait 23 065 demandeurs d'emploi inscrits domiciliés au sein de la direction territoriale du FOREm de Mons. »;

Considérant que ces données actualisées à la date du présent arrêté sont les suivantes et confirment l'extrême urgence de prendre possession immédiatement des parcelles en vue de réaliser les travaux d'équipement;

Concernant les terrains disponibles sur le bassin de Mons : - sur la zone de Mons-Cuesmes : les 3,15 ha identifiés en 2008 et réservés en priorité pour l'accueil de sociétés du secteur automobile restent disponibles. Toutefois, ces hectares répartis sur quelques parcelles résiduelles éparses limitent leur adéquation à un projet économique.

Par ailleurs, l'attractivité du site est confirmée par la concrétisation de réservations sur 8, 28 ha en vente effective en 2009; - sur la zone de Mons-Initialis : les ventes de terrains se sont poursuivies à concurrence de 0,2691 ha en 2009. En date du 1er juin 2010, des terrains pour une superficie totale de 1 ha 57 a 89 ca font l'objet d'une réservation dans le cadre de l'implantation de cinq entreprises. Pour le solde, une zone va faire l'objet de travaux d'équipement (permis obtenu fin 2009) et une autre zone est grevée de contraintes urbanistiques fortes de telle sorte que les activités qui peuvent s'y développer sont restreintes. Par ailleurs, une modification du PCA a été entamée par la ville de Mons. Ces spécificités induisent un solde de moins d'un demi-hectare vendable immédiatement sur ce parc réservé aux activités innovantes; - sur la zone de Jemappes Puits 28 : le problème d'accessibilité a conduit à la décision de mener avec le Service public de Wallonie une étude globale de mobilité entre les deux croisements de l'autoroute E19/E42 et de la N552 (route de Wallonie) à savoir entre le carrefour de la Violette à Nimy et le carrefour des Mouligneaux à Hensies (Ville-Pommeroeul);

Concernant les contacts avec les investisseurs en 2008 et 2009, 79 dossiers d'implantation sur les zones sus-décrites ont été traités et, selon les informations fournies par les candidats, 428 emplois auraient pu être créés sur base de 47 de ces dossiers qui n'ont pu aboutir à une implantation sur ces zones.

Considérant que la prise de possession immédiate en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser les infrastructures d'accessibilité et d'équipement de la zone à savoir : - le pont franchissant l'autoroute E19/E42 constituant l'accès principal à la future zone; - les voiries de desserte de la zone reliées aux bretelles d'accès autoroutières de connexion à hauteur du R5 et de l'échangeur de Ghlin; - l'équipement de démergement et d'égouttage de l'ensemble de la zone indispensable à l'implantation de toute entreprise.

Considérant que l'affectation de ces parcelles en zone d'activité économique mixte a déjà été soumise à trois reprises à enquête publique à savoir lors de la révision du plan de secteur, de l'octroi du permis d'urbanisme nécessaire aux travaux d'équipement ainsi que dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d'expropriation prévue par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que la commune de Mons est reprise en zone de développement et éligible, de part sa situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme Feder dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant la situation de la future zone d'activité économique, le long de l'autoroute E19 - E42 et limitrophe au parc scientifique Initialis et des Grands Prés;

Considérant que la localisation immédiate de l'autoroute E19 - E42 au sein de l'eurocorridor est-ouest est un atout qu'il faut valoriser;

Considérant que la future zone est située entre 2 échangeurs autoroutiers, les échangeurs de Mons-Ghlin, à l'est et de Jemappes-R 5 vers Frameries, à l'ouest : Considérant que le tronçon de l'autoroute, entre les sorties de Mons et Jemappes, par décision du Gouvernement wallon, sera porté à 4 voies de circulation dans chaque sens, ce qui contribuera à plus de sécurité pour les nouveaux embranchements d'accès à la zone;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activité économique eu égard aux enjeux liés au développement économique de la région, à la création d'emplois, à la saturation des Parcs d'Activités économiques de la région et aux délais restreints pour l'emploi des crédits disponibles;

Considérant que le périmètre de reconnaissance s'inscrit sur des parcelles nouvellement affectées en zone d'activité économique par la modification de plan de secteur adoptée le 22 avril 2004 et parue au Moniteur belge le 13 août;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activité économique;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activité économique mixte de Mons-Vieille Haine a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que, dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'offrir des terrains équipés pour l'implantation d'extrême urgence de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière ainsi qu'avec le développement d'activité sur une zone qualifiée de zone franche par décret du 23 février 2006;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme étant limitée dans le temps, l'application de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement de ces délais et donc la nécessité d'introduire de nouvelles demandes de permis d'urbanisme;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone (demande de reconnaissance et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle elle assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant que le développement d'une nouvelle zone d'activité économique contribue à l'utilité publique.

Vu que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit par l'Intercommunale IDEA à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités le 8 avril 2009 et déclaré complet le 27 avril 2009;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 13 mai 2009 au 11 juin 2009 inclus pour la ville de Mons;

Vu la lettre d'une propriétaire qui signale que sa soeur qui est également propriétaire, en indivision, pour des parcelles concernées par l'expropriation, n'a pas reçu de lettre l'avertissant de la procédure en court;

Considérant que la commune a envoyé un courrier recommandé à toutes les personnes concernées par l'expropriation en suivant les coordonnées transmises par le cadastre comme le prévoit la procédure d'expropriation, celle ci a donc été respectée;

Considérant que dans le cadre de cette enquête publique, quatre propriétaires se sont manifestés pour émettre des remarques;

Considérant que l'IDEA a répondu de manière individualisée à chacun de ces propriétaires;

Vu la lettre d'un gestionnaire de réseaux qui attire l'attention sur le fait qu'une bande de terrain lui appartenant et recelant une conduite d'amenée d'eau potable en acier de diam. 60 cm ainsi que des câbles HT et de signalisation est située dans le périmètre d'expropriation et qu'il s'oppose donc à cette expropriation;

Considérant que ce gestionnaire n'est pas concerné par l'expropriation car les parcelles lui appartenant sont situées en dehors du plan d'emprises soumis à l'enquête publique. Il ne sera donc pas donné suite à cette remarque;

Vu le courrier d'un club de sport qui écrit que le projet d'expropriation inclut une parcelle lui appartenant où sont implantés en grande partie les deux grands terrains de jeu du club, que cette expropriation privera donc le club de toute possibilité de poursuivre les entraînements et les matchs de ses 250 affiliés, qu'il demande donc que cette parcelle soit exclue de la procédure d'expropriation ou qu'une solution de remplacement ou de repositionnement des terrains de jeu soit trouvée de manière à continué ses activités dans des conditions similaires à celles actuelles;

Vu que l'Intercommunale IDEA a signé une convention d'échange de terrains avec ce club le 20 octobre 2009 afin de régler l'expropriation de ces terrains et de permettre la continuité des activités sportives dans les même conditions que celles actuelles. La demande du club a donc été rencontrée;

Vu la lettre d'un propriétaire d'un bien exproprié qui estime que : 1. Le dossier n'est pas complet, l'affectation actuelle de sa parcelle n'apparaît sur aucun document.2. Dans le cadre de l'expropriation, il y aura un changement d'affectations du sol.3. L'utilité publique n'est pas démontrée dans le dossier, qu'en effet, l'extension d'activités économique n'a aucun intérêt public, il n'y voit que l'intérêt privé en créant des zones pour l'installation d'activités privées.4. La création d'emploi n'est pas démontrée, se demande si c'est IKEA qui s'installera sur la zone, si des contrats ont déjà été signés ou d'autres documents qui garantissent la création d'emplois.5. Se demande si des études récentes sur la création d'emploi par la zone, il pense qu'en cette période économique aucune société ne s'installera dans cette zone. Pour ces raisons, il ne souhaite donc pas être exproprié par la ville de Mons;

Considérant qu'en réponse à ces remarques : 1. L'affectation actuelle de la parcelle est reprise à la carte 2, situation existante de fait, en « champs et cultures », l'affectation actuelle est aussi reprise dans le tableau des emprises du plan d'expropriation; 2. La situation de droit au plan de secteur est la Zone d'Activités économiques mixtes avec la surimpression *R1.1, il n'y aura dans pas de changement d'affectation du sol, l'expropriation vise à mettre en adéquation la réalité du terrain avec le plan de secteur; 3. La modification du plan secteur du 22 avril 2004 conférant le statut de prioritaire à cette zone d'activités économique démontre l'intérêt de sa mise en oeuvre; Les remarques de ce propriétaire s'avèrent non fondées;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Vu l'avis favorable sous condition du Fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu que ces conditions sont : 1. Prendre les mesures nécessaires afin que les futures constructions ne puissent être inondées.2. Trouver un accord écrit avec l'ASBL « Cramonciaux Rugby Club » de Mons afin que les activités de ce club puissent être maintenues; Considérant que : 1. Pour l'inondation, l'intercommunale à prévu la construction d'une station de démergement destinée à mettre l'ensemble de la zone hors eau, la demande de permis d'urbanisme pour cet ouvrage sera intégrée à la demande pour la réalisation des équipements, voiries et égouttage;2. Pour le club de rugby, une convention a été signée entre IDEA et le club de rugby de Mons dans laquelle les deux parties se sont mises d'accord sur les modalités pratiques d'expropriation et d'indemnisations du club.Cet accord permet au Rugby Club d'assurer sa pérennité et la poursuite de ses activités.

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête :

Article 1er.Il est décidé de retirer l'arrêté du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010, arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des parcelles délimités par un liseré vert pointillé repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Mons.

Art. 3.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique l'expropriation des parcelles teintées en mauve reprises au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Mons et de décider qu'il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 4.L'Intercommunale IDEA, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles afin d'en prendre possession immédiate conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 juin 2010.

J.-C. MARCOURT Pour la consultation du tableau, voir image

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^