Arrêté Ministériel du 18 juin 2010
publié le 25 juin 2010
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Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte

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service public de wallonie
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2010027133
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25/06/2010
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18/06/2010
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18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu que le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom « Plan Marshall wallon »;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situés sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la motivation de l'arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 afin d'assurer le respect des règles relatives à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant la nécessité de disposer d'un arrêté d'expropriation poursuivant la même finalité que l'arrêté du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 qui, d'une part, précise la motivation qui permet de constater l'extrême urgence toujours présente et indique, d'autre part, que ces motifs étaient déjà existants lors de la constitution du dossier;

Considérant que l'objectif principal du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier Plan Marshall;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Région wallonne doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre la nouvelle zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques généraliste dans la zone de Soignies et Braine-le-Comte, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la région de Soignies-Braine-le-Comte de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral, que régional et local;

Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que la motivation et l'affectation de la zone d'activité économique de Soignies « La Guelenne » a été validée par l'aboutissement de la procédure de révision du plan de secteur le 22 avril 2004;

Vu que la zone est affectée au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle, en zone d'activité économique mixte et en zone d'espace vert;

Vu que les parcelles nécessaires à la création de la nouvelle zone d'activités économique ne demandent pas de modification du plan de secteur;

Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé et le schéma SDER;

Considérant qu'au niveau de la ville de Soignies, couverte par un schéma de structure et un règlement communal d'urbanisme entrés en vigueur respectivement les 4 mai et 20 octobre 1998, faisant actuellement l'objet d'une révision, le projet proposé correspond à un des objectifs du schéma de structure, qui vise à garantir sur le territoire communal, l'existence permanente de terrains de taille appropriée bien situés et suffisamment équipés que pour permettre l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que l'étude d'incidence qui a évalué le projet de zone soumis au Gouvernement wallon conclut que la création en zone économique de 50 à 60 hectares bruts est de nature à rencontrer les besoins réels et les objectifs du Gouvernement de dynamiser l'activité économique de la zone en profitant au mieux de ces atouts;

Considérant que lors de cette étude d'incidence, aucune autre zone en zone urbanisable ou non-urbanisable n'a pu être mise en évidence comme alternative de meilleure qualité en respectant les objectifs du projet;

Considérant que, conformément à l'estimation de l'étude d'incidence qui prévoyait une saturation du parc de Soignies dès 2005-2006, il n'y a actuellement plus de terrains disponibles sur ce site pour les nouvelles demandes;

Considérant que la modification d'affectation de zone industrielle en mixte de la première extension de la zone économique a permis d'augmenter les disponibilités provisoirement, l'ensemble de ces terrains étant aujourd'hui vendus ou réservés;

Considérant que la nouvelle zone des Verreries Fauquez à Braine-le-Comte permettra d'ouvrir de manière transitoire des petits terrains en zone mixte;

Considérant que ce site pourra pallier à la saturation des terrains en zone d'activité économique dans la zone nord du territoire de l'Intercommunale, besoin réaffirmé lors de l'étude Conférence permanente du Développement territorial datant de mai 2007;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que le projet d'extension du parc d'activité de Soignies présente comme atout la consolidation d'un pôle d'emploi et d'un pôle urbain structurant, cette extension contribuant à recentrer l'urbanisation et à une densification;

Considérant que ce projet opère une urbanisation dans la continuité du tissu aggloméré de Soignies et qu'il bénéficie des équipements existants et a donc des atouts de proximité;

Considérant que ce parc d'activité constitue une extension d'une zone d'activité économique existante;

Considérant que situées entre les eurocorridors Lille-Liège et Lille-Bruxelles, sur l'ancien axe Mons-Bruxelles, les communes de Soignies et Braine-le-Comte ont pleinement un rôle de pôle à remplir par rapport à leur territoire et qu'elles participent à l'aire de coopération de Bruxelles;

Considérant que la réalisation de la RN 57 créera un second axe majeur (Enghien-La Louvière) permettant de rejoindre aussi les axes autoroutiers;

Considérant que les atouts majeurs des communes de Soignies et Braine-le-Comte sont une dynamique économique, un cadre de vie attractif et un équipement en infrastructures de services dont le futur RER reliant Braine-le-Comte à Bruxelles;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant qu'afin d'éviter une rupture dans l'offre de terrains à destination des candidats à une implantation, il est extrêmement urgent d'entamer immédiatement les travaux d'équipement d'une nouvelle zone destinée notamment aux activités mixtes. En effet, l'importance des travaux d'équipement à réaliser est telle que les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des parcelles nécessaires aux travaux, à un décalage temporel inadmissible au regard des besoins pressants en terme de création d'emplois et de création d'espaces voués à l'accueil des activités économiques;

Considérant qu'il est logique, dans un souci de saine gestion, de commencer l'équipement d'une zone avant que les autres sites soient entièrement occupés;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;

Considérant que le projet de prolongation de la RN 57 engendrera d'importantes modifications du relief mais que la future zone d'activité économique mixte sera réalisée sous forme de plateaux visant à s'adapter au maximum à la pente naturelle des terrains;

Considérant que l'option a été prise de profiter de l'espace vert imposé au plan de secteur pour développer un espace vert de qualité;

Considérant que les futurs bassins d'orage qui seront implantés à cet endroit pourront favoriser le développement d'une qualité biologique et participer au maillage vert tout en permettant de temporiser et d'épurer les eaux de ruissellement avant leur rejet dans les eaux de surface;

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors de son dépôt en 2009, que : « Pour le nord de la zone IDEA, dans le cadre de l'accueil de sociétés généralistes actives dans les secteurs manufacturiers, de la construction, de la petite logistique ou des services aux entreprises, il ne reste, en 2008, que les 5 hectares de la zone des Verreries Fauquez à Braine-le-Comte dont l'équipement finalisé au cours de la même année, permettra l'engagement des terrains dès 2009.

En observant les ventes dans les zones de Soignies et Soignies nord-est, c'est-à-dire celles qui présentaient des disponibilités foncières équipées, au cours des six dernières années (2002 à 2007), l'Intercommunale a cédé une moyenne d'1,50 hectare par an. Dès lors, le stock actuellement disponible aux Verreries Fauquez couvre à peine la demande des 3 prochaines années.

Si l'Intercommunale souhaite répondre à la demande des sociétés au cours des dix prochaines années, elle a besoin d'une superficie avoisinant les 35 hectares nets, selon une estimation linéaire.

L'Intercommunale a initié, en 2006 et 2007, une quarantaine de contacts avec des investisseurs souhaitant s'installer dans le nord de son territoire d'actions. Les services de l'Intercommunale ont estimé que chaque porteur de projet de type P.M.E. pouvait créer une quinzaine d'emplois. Comme signalé par ailleurs, seulement 6 projets ont pu être installés dans le cadre des zones de Soignies et Soignies nord-est. Nous pouvons donc estimer le potentiel de création d'emplois non finalisable par manque de terrain à environ 510 postes de travail par an. C'et une situation assez paradoxale lorsque nous savons que fin juin 2008, il y avait 21 062 demandeurs d'emploi inscrits domiciliés au sein de la direction territoriale du FOREm à La Louvière (dont dépend le bassin de Soignies). La demande d'emploi au sein de cette direction; territoriale est de 15 % (contre 13,4 % de moyenne en Région wallonne à la même époque). » Considérant que ces données actualisées à la date du présent arrêté sont les suivantes et confirment l'extrême urgence de prendre possession immédiatement des parcelles en vue de réaliser les travaux d'équipement : Concernant la ZAE des Verreries Fauquez, depuis le début de la commercialisation des terrains, fin 2009-début 2010, 5 450 m2 ont été inscrits sous option et engagés en date du 30 avril 2010. A ce stade, le rythme de vente annoncé à l'époque de la réalisation du dossier de reconnaissance devrait être rencontré;

Concernant l'évolution des demandes sur 2008 et 2009, 43 dossiers pouvant être acceptés ont été traités. Selon les informations disponibles, 169 emplois auraient pu être créés sur base de 30 de ces dossiers qui n'ont pu aboutir à une implantation sur ces zones. De même, sur l'année 2009, 5,61 hectares auraient pu être engagés;

Concernant le nombre de demandeurs d'emploi au sein de la direction territoriale du FOREm à La Louvière, il a évolué depuis juin 2008 pour s'établir à 22 503 unités en juin 2009, soit un an après.

Considérant que la mise en oeuvre de ces parcelles en ZAEM a déjà été soumise à trois reprises à enquête publique à savoir lors de la révision du plan de secteur, de l'octroi du permis d'urbanisme nécessaire aux travaux d'équipement ainsi que dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d'expropriation prévue par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que les communes de Soignies et Braine-le-Comte sont reprises en zone de développement et éligibles, de part leur situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme Feder dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant que les travaux projetés concernent le nivellement général de la zone, les voiries et l'égouttage sur la totalité des emprises reprises au plan ci-annexé;

Considérant que la prise de possession en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser le nivellement général, les infrastructures d'accessibilité et d'équipement;

Considérant qu'un permis d'urbanisme fut octroyé le 30 novembre 2009 et n'a fait l'objet d'aucun recours au Gouvernement, que préalablement une enquête publique fut réalisée suivant les dispositions du CWATUP;

Considérant que le site d'implantation de la future ZAEP est traversé par la réalisation de l'achèvement du futur tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57, voirie qui outre un enjeu régional est nécessaire afin d'améliorer sa desserte et sa mobilité;

Considérant que les travaux doivent se réaliser sinon en parallèle du moins en lien afin de réduire les nuisances et garantir la continuité des voiries, et d'optimaliser la jonction entre elles;

Considérant que le site de la ZAEP doit être considéré dans son entièreté, d'une part parce que les équipements techniques (impétrants de type bassin d'orage, poste électrique et gaz, ...) sont situés pour une partie dans la zone verte et pour l'autre dans la partie nord soit au-delà de la N57 d'autre part dans le but de respecter dans la mesure du possible le dénivelé existant, l'équilibre des déblais-remblais a été programmé pour l'ensemble du site en tenant compte de l'altitude prévue pour la nationale;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l>expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que, dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'offrir des terrains équipés pour l'implantation d'extrême urgence de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière ainsi qu'avec le développement d'activité sur une zone qualifiée de zone franche par décret du 23 février 2006;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme étant limitée dans le temps, l'application de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement de ces délais et donc la nécessité d'introduire de nouvelles demandes de permis d'urbanisme;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone (demande de reconnaissance et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle elle assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant que le développement d'une nouvelle zone d'activité économique contribue à l'utilité publique;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités par l'IDEA le 13 février 2009, complété le 30 mars 2009 et déclaré complet 28 avril 2009;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance pour l'extension de la zone d'activité économique prioritaire dite « la Guelenne » de Soignies-Braine-le-Comte a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 14 mai 2009 au 15 juin 2009 inclus;

Vu les trois réclamations introduites auprès de la ville de Soignies et les mêmes auprès de la ville de Braine-le-Comte;

Attendu que la réclamation 1 portait sur les motivations suivantes : 1. La preuve de l'utilité de la zone d'activité économique par rapport à la perte agricole (utilisation de friches, bâtiments désaffectés,...). 2. Le caractère d'extrême urgence : uniquement motivé par la disponibilité des subsides européens ? 3.Le Ministre de l'Agriculture n'a pas disposé de suffisamment de temps pour remettre son avis. 4. La communication et les discussions préalables sur le dossier sont insuffisantes.Il est impossible d'obtenir le plan d'aménagement interne de la zone d'activité économique. 5. La superficie utilisable par rapport à la superficie totale paraît faible (zones vertes, talus, routes,...). 6. L'emprise n° 36 nécessiterait la suppression d'une haie d'aubépine. Le terrain à cet endroit sera surélevé et laissera en contrebas le reste de prairie. 7. La nécessité de prévoir une voirie (provisoire) permettant le maintien de l'accès aux chemins agricoles.8. Les travaux de voiries et de nivellement ne devraient être effectués qu'au fur et à mesure des besoins.L'attention devrait être portée sur les coûts d'entretien des terrains en friche. 9. Remplir la zone d'activité selon un plan chronologique raisonné.10. Limiter au maximum la superficie de chaque entreprise.11. Les agriculteurs doivent disposer rapidement du planning des travaux précis.12. Des contacts réguliers doivent être établis avec l'Intercommunale.13. Un géomètre-expert serait indispensable afin de retrouver la trace de l'ensemble des échanges des cultures (financé par le pouvoir expropriant); Considérant que l'IDEA a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, que : 1. La motivation et l'affectation de la zone ont été validée par l'aboutissement de la procédure du plan de secteur en 2004.La note de motivation justifiant l'utilité publique reprise dans le dossier de reconnaissance précise que : - la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale (CAWA et SDER); - l'étude d'incidence a validé le projet au niveau des besoins socio-économiques, de la localisation, de la délimitation et de la mise en oeuvre; - le projet présente des atouts en terme de consolidation d'emploi, de recentrage de l'urbanisation, de proximité de centre urbain, de localisation dans l'aire de coopération entrée sur Bruxelles, de réponse de saturation des terrains sur cette partie du territoire identifiée par la Conférence permanente du Développement territorial en 2007, de lutte contre le chômage. 2. La future zone d'activité économique est subsidiée dans le cadre du Plan Marshall; Conformément à l'étude d'incidence de la révision planologique qui prévoyait une saturation des terrains en 2005-2006, la zone actuelle de Soignies est complète (vendue ou réservée) et l'Intercommunale ne peut faire face aux demandes concrètes des entreprises dans le nord de son territoire. Le stock disponible aux Verreries Fauquez couvre à peine la demande pour les trois prochaines années et ce uniquement pour des petits terrains en zone mixte. 3. Le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit conformément au décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil de l'activité économique qui prévoit la procédure, celle-ci a donc été respectée.4. Le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit conformément au décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et soumis à enquête publique avec en annexe 8 le plan terrier général reprenant les voiries et en annexe 7 le schéma d'organisation.Par ailleurs, une rencontre a eu lieu à l'administration communale de Soignies en date du 16 octobre 2008. 5. Le site de la zone d'activité économique est traversé par le RN 57 ainsi que par la zone verte imposée au plan de secteur.Les autres éléments font parties de la mise en oeuvre de la zone. 6. Etant donné le talweg, le talus doit exister.La haie disparaît effectivement pour un aménagement optimal des lieux selon les contraintes techniques. Des plantations sont prévues à cette limite de zone. 7. L'accessibilité des chemins agricoles sera maintenue durant les travaux.8. Le phasage est non prévu vu les études techniques, le coût, les procédures de mises en oeuvre et les travaux notamment le nivellement général à réaliser.9. Les services de l'Intercommunale procèdent selon les demandes et en utilisant de manière parcimonieuse le sol.10. Le dossier de reconnaissance ne comprend pas de prescriptions urbanistiques.Celles-ci interviennent au niveau du permis d'urbanisme. 11. Le planning prévoit un début des travaux début 2010 et a été fourni pour les négociations.12. Une rencontre d'information a été organisée à l'administration communale de Soignies en date du 16 octobre 2008.Par ailleurs, les services de l'Intercommunale restent disponibles. 13. Le comité d'acquisition est en charge de la procédure liée à l'expropriation des terrains concernés.Le comité d'acquisition indemnise le propriétaire et l'occupant désigné par le propriétaire.

Attendu que la réclamation 2 portait sur les motivations suivantes : 0. Préambule : le dossier va bien au-delà de l'objet même de l'enquête publique.Ce qui laisse à penser que les réclamations et observations portent sur l'ensemble des questions abordées. 1. Il n'y a pas de contrainte imposée aux investisseurs concernant l'intégration et l'architecture des bâtiments (demander une réflexion est insuffisant : exemple extension de la zone d'activité économique voisine).2. Inquiétude quant aux menaces de recouvrement de la zone d'espace vert longeant le ruisseau par les travaux de terrassement en cours. Quelles sont les mesures prises et le budget prévu pour l'aménagement de cette zone verte tient-il compte de cette situation de fait ? 3. Les expropriations pour l'accès à la RN 57 sont-elles prévues dans le plan de secteur et seront-elles mises en oeuvre avec le souci d'économie du sol ? 4.Les manières de favoriser les circulations douces dans la campagne environnante ne sont pas prévues, or cela paraît indispensable afin d'éviter une densification inappropriée du trafic sur ces voies. 5. Il manque l'expression d'une ambition concrète et contraignante dans les domaines de l'efficacité énergétique et d'installations collectives de production d'énergie.6. La station d'épuration de Biamont a-t-elle une capacité de traitement suffisante et quelles sont les limites que sa conception impose quant à la nature des effluents à y traiter avec efficacité ? 7.La pollution des sols n'est prise en compte à aucun moment, sauf à constater que les captages actifs les plus proches restent relativement éloignés de la zone; qu'en conclure en terme de normes applicables en la matière ? 8. Peut-on considérer que l'aménagement des grandes parcelles et de l'espace autour de la zone verte ne viendra pas modifier le projet tel qu'exposé ? 9.L'impact de la zone d'activité économique et de la RN 57 sera majeur en terme paysager.

Une réflexion plus poussée sur la protection de certains espaces situés hors de la zone concernée se justifie ainsi que la nécessité de prescriptions urbanistiques intégrant la problématique d'ensemble du paysage. 10. L'ASBL espère que l'Intercommunale aura de la rigueur dans ses décisions et conditions de vente des terrains afin de préserver les objectifs annoncés en terme de type d'activité appelé à s'installer sur la zone.La mise en oeuvre de la zone d'activité économique actuelle ne plaide pas en cette faveur. 11. Le dossier ne prévoit pas une gestion collective de l'environnement du nouveau parc (déchet, mobilité, paysage, énergie, services communs,...). Cette approche pourrait contribuer à valoriser la zone d'activité économique, attirer des investisseurs soucieux de l'environnement et distiller une responsabilisation et une solidarité accrues. De l'avis du monde économique, l'avenir de cette zone dépendra des options prises en terme de prescriptions urbanistiques. 12. Il est nécessaire qu'il y ait une coopération entre les communes de Soignies et de Braine-le-Comte afin de conserver une cohérence notamment en terme de prescriptions urbanistiques.13. Des options plus volontaristes devraient être prises : - établir un cahier des charges contraignant intégrant des prescriptions urbanistiques relatives aux bâtiments, aux abords, aux accès ainsi que des requis en matière énergétique, pollution du sol et de l'air, traitement des déchets, et eaux usées et ce en fonction d'objectifs ambitieux de développement durable; - assurer une sélection rigoureuse des projets qui devraient être des contributeurs nets à l'emploi nécessitant une volonté politique forte mais nécessaire de valoriser adéquatement la zone et nourrir des ambitions relatives à la qualité des activités appelées à s'y implanter;

Considérant que l'IDEA a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, que : 0. Le dossier de reconnaissance tel qu'introduit correspond aux impositions du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.1. Le dossier de reconnaissance ne comprend pas de prescriptions urbanistiques.Celles-ci interviennent au niveau du permis d'urbanisme. 2. La mention de risque lors des travaux de terrassement date de l'étude d'incidence liée à la modification du plan de secteur en 2004. Le projet existant tient compte de la situation actuelle pour sa réalisation. L'aménagement de la zone verte n'est pas mise en péril et est budgétisé au niveau de la création des bassins d'orages, de la modification du relief et des plantations. 3. L'accès RN 57 est majoritairement dans la réservation au plan de secteur.Accessibilité à une voie publique, il fait partie du dossier d'urbanisme porté par le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments. 4. L'objet du plan de reconnaissance n'est pas d'organiser les déplacements doux dans la zone agricole, mais plutôt de s'assurer de la continuité de ceux-ci au sein de la zone d'activité économique par des pistes et trottoirs ce qui est prévu.Le plan de reconnaissance précise que si ces chemins forment des accès secondaires à la zone d'activité économique notamment pour ne pas interrompre le trafic agricole existant, ils ne peuvent en aucun cas servir au charroi de l'activité économique. 5. Le dossier de reconnaissance ne comprend pas de prescriptions urbanistiques, notamment au niveau de l'efficacité énergétique. Celles-ci interviennent au niveau du permis d'urbanisme.

Des installations collectives de production d'énergie seront étudiées. 6. La station d'épuration de Biamont, lors de sa conception, intégrait dans la situation à moyen terme les extensions d'habitat et une extension de la zone d'activité économique.La station d'épuration peut accueillir les eaux urbaines résiduaires. L'entreprise doit réaliser au sein de sa parcelle les assainissements spécifiques liés à son activité. 7. Les périmètres de prévention de captage sont soumis au respect des articles 165 à 169 du Code de l'eau.L'aspect de la pollution du sol d'une manière globale est géré lors de la demande de permis d'environnement qui précède toute installation d'entreprise. 8. Le dossier de reconnaissance fait état du souhait de conserver au sud de la zone verte un espace pour les grandes parcelles. L'aménagement éventuellement nécessaire de ces zones est prévu en cas de besoin selon le schéma d'organisation proposé. 9. Les prescriptions urbanistiques ne sont pas concernées par le dossier de reconnaissance.Diverses mesures sont reprises dans le dossier de reconnaissance concernant l'impact paysager de la zone d'activité économique : - volonté de traiter l'impact des implantations sur la ligne de crête par des séquences bâties/végétales en veillant à la qualité des façades arrières orientées vers le paysage; - option de tenir compte du caractère ouvert du paysage agricole alentours; - utilisation d'essences végétales indigènes et reproduction à l'intérieur du site des éléments présents dans le paysage agricole pour limiter l'effet de rupture. Par ailleurs, une concertation avec la Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments Direction des Routes de Mons a permis de coordonner les plantations au sein de la traversée du site avec celles de la zone d'activité économique. 10. En date du 20 octobre 2004, le conseil d'administration de l'IDEA a formalisé clairement les objectifs à atteindre par les entreprises implantées en terme d'emploi et d'activité, afin de renforcer encore le contrôle.11. Cet élément ne doit pas faire partie du présent dossier.La gestion des différents espaces est actuellement à l'étude dans un objectif d'optimalisation. 12. Dans une zone d'activité économique, le permis d'urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué.Les villes de Soignies et Braine-le-Comte sont conscientes de la nécessité de gérer l'ensemble du site en cohérence pour la réussite du projet. 13. Les prescriptions urbanistiques, ainsi que la gestion environnementale collective du site ne font pas partie des éléments requis au dossier de reconnaissance et d'expropriation.Par ailleurs, en date du 20 octobre 2004, le conseil d'administration de l'IDEA a formalisé clairement les objectifs à atteindre par les entreprises implantées en terme d'emploi et d'activité, afin de renforcer encore le contrôle.

Attendu que la réclamation 3 portait sur les motivations suivantes : 1. L'ASBL se pose la question de la pertinence de réaliser cette zone d'activité économique au vu du contexte et de la préservation des terres agricoles.2. L'ASBL se demandent quels seront les moyens mis en oeuvre pour maintenir et préserver le milieu naturel dans l'espace vert central. 3. L'ASBL s'inquiète de l'absence de couloir de migration entre cette zone centrale et les zones refuges (bois de Salmonsart, zone humide bordée de saules,...). Elle préconise l'installation des conduits sous le tracé de la RN 57 traversant le site. 4. Il convient de conserver intégralement le ruisseau qui traverse le site et de réaliser une zone verte comme prévu dans le projet.L'ASBL se demande pourquoi ce site est actuellement menacé par des travaux de remblaiement. 5. L'ASBL est d'avis de contraindre les entreprises à agrémenter leur zone par des espaces fleuris en bordure de route.6. L'ASBL souhaite que la ville de Soignies soit partie prenante d'un Plan communal de Développement de la Nature (PCDN).7. L'ASBL craint l'intensification de la densité du trafic sur la RN 57 et la RN 6.8. Il faudrait réaliser un aménagement conjoint ZAE-boulevard Kennedy pour améliorer la sécurité des usagers faibles et installer rapidement une ligne TEC reliant le site à la gare ferroviaire.9. L'ASBL se demande ce qu'il en sera de la capacité de la station d épuration des eaux à traiter étant donné l'augmentation du débit due à l'extension de la zone d'activité économique et due à l'urbanisation prévue de la zone d'aménagement communal concerté dite « chemin de Nivelles ».10. Vu la dégradation du contexte économique, SNE ne valide pas le projet mais recommande toutefois : - de porter attention dès maintenant sur la conservation et la protection des écosystèmes actuellement sur le site; - l'aménagement immédiat du boulevard Kennedy sur le plan de la sécurité et l'installation d'une ligne TEC; - que la priorité soit accordée aux P.M.E. prometteuses d'emploi à la population locale;

Considérant que l'IDEA a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, que : 1. L'affectation de la zone a été validée par l'aboutissement de la procédure de modification du plan de secteur en 2004.La note de motivation justifiant l'utilité publique reprise dans le dossier de reconnaissance précise que : - la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale (CAWA et SDER); - l'étude d'incidence a validé le projet au niveau des besoins socio-économiques, de la localisation, de la délimitation et de la mise en oeuvre; - le projet présente des atouts en terme de consolidation d'emploi, de recentrage de l'urbanisation, de proximité du centre urbain, de localisation dans l'aire de coopération centrée sur Bruxelles, de réponse à la saturation des terrains sur cette partie du territoire identifiée par la Conférence permanente du Développement territorial en 2007, de lutte contre le chômage. 2. Les aménagements nécessaires à la mise en oeuvre de cet espace sont budgétisés au niveau du projet.Par ailleurs, un plan de gestion est en cours de réalisation. Les modalités d'entretien de l'espace vert découleront de ce document, qui ne doit pas être intégré dans le dossier de reconnaissance. 3. La remarque concernant les conduits sous-voirie doit être formulée dans le cadre de la réalisation de la RN 57.Les plantations quant à elle ont été imaginées dans une optique de liaison. 4. Le ruisseau est à l'heure actuelle sous pertuis sur pratiquement toute sa longueur et présente selon l'étude d'incidence réalisée lors de la révision du plan de secteur peu d'intérêt biologique. L'aménagement projeté vise à découvrir partiellement ce cours d'eau lors de son passage en zone verte. 5. Le dossier de reconnaissance ne comprend pas de prescriptions urbanistiques.Celles-ci interviennent au niveau du permis d'urbanisme. 6. Cette demande est indépendante de la précédente enquête.7. Le prolongement de la RN 57 a d'ores et déjà été obtenu dans le cadre des fonds structurels sous la motivation d'améliorer l'accessibilité et la mobilité de la zone d'activité économique.Selon le plan communal sonégien, la réalisation du prolongement de la RN 57 permettrait de diminuer de près d'un quart le charroi sur la N6. 8. Le détournement d'une ligne TEC empruntant actuellement le boulevard Kennedy pour desservir la zone d'activité économique en consultation avec le TEC Brabant wallon est une mesure préconisée par le plan communal de mobilité et sera nécessaire lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Le boulevard Kennedy est une voirie régionale dont le réaménagement ne peut retarder la mise en oeuvre de la zone. 9. La station d'épuration de Biamont, lors de sa conception, intégrait dans la situation à moyen terme les extensions d'habitat et une extension de la zone d'activité économique.10. Les réponses à ces recommandations ont déjà été reprises ci-dessus; Considérant que le conseil communal de la ville de Soignies a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 22 juin 2009;

Considérant que le conseil communal de la ville de Braine-le-Comte a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 26 juin 2009;

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué;

Vu l'avis favorable sous réserves de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Considérant que ses réserves portent sur le fait que : 1. Sur le plan terrier général du 11 décembre 2008 dressé par l'IDEA, la future voirie est mal positionnée.L'axe de la voirie n'est pas au milieu de la zone des emprises mais décalé vers le nord. 2. L'alignement correspond à la future limite du domaine public régional (après expropriation).Une zone de recul de 8 mètres est prévue à compter à partir de l'alignement. 3. Les accès autres que prévus (giratoire de la N 6 et échangeur du chemin de la Guelenne) sont interdits sur la N 57.4. Un permis d'urbanisme a été délivré le 21 janvier 2009 pour la réalisation de la N 57. Le projet de l'IDEA doit être en adéquation, notamment en ce qui concerne l'aménagement paysager de la future ZAE. Les expropriations projetées par l'IDEA doivent tenir compte de celles qui sont prévues par la Direction des Routes de Mons dont les dossiers ont été confiés au CAI de Mons pour négociation.

Considérant que : Les remarques nos 1 et 2 découlent d'erreurs purement matérielles lors du positionnement des plans de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments sur les plans de l'IDEA. Ces erreurs ont été rectifiées par l'intercommunale. 1. L'enjeu majeur de la mobilité de la zone a été l'accès à la nationale, permettant de rejoindre les axes autoroutiers en alternative au boulevard J.F. Kennedy ainsi qu'à la gestion de la rupture entre la « zone centrale » et la « zone nord-ouest » créée par la nationale. Les négociations de l'IDEA avec la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ont abouti à un accord sur une double communication (giratoire de la N 6 et échangeur du chemin de la Guelenne) entre les 2 zones envisagées.

Dans la « zone centrale » et la « zone nord-ouest », des voiries internes à deux bandes de circulation (pour les voiries principales) et à une seule bande de circulation (pour les voiries secondaires) permettront de desservir les parcelles : les accès directs des parcelles sur la nationale N 57 seront proscrits. 2. La nationale 57 va occasionner une forte perturbation linéaire du relief.Afin de limiter l'impact sur le relief, un nivellement par plateaux successifs a été imaginé; ces plateaux sont reliés par des petits talus en pente douce. Les voiries qui desservent ce plateaux sont autant que faire se peut, implantées parallèlement aux courbes de niveau afin de limiter l'apparition de talus importants. Par ailleurs, chaque entreprise devra mener une réflexion sur sa parcelle intégrant conjointement l'implantation du bâtiment et la gestion de ses abords en accord avec le parti paysager et urbanistique du site. Au niveau paysager, le parti a été pris d'utiliser les éléments du paysage (taillis, peupleraies, talus,...) afin de renforcer la continuité, de créer des liens visuels entre la zone d'activité économique et son contexte et de limiter l'effet de rupture provoqué par l'urbanisation de la zone. 3. Les expropriations projetées par l'IDEA et celles prévues par la Direction des Routes de Mons ont été introduites ensemble auprès du CAI de Mons; Vu l'avis favorable sous réserves de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et plus particulièrement du Département de l'Environnement et de l'Eau;

Considérant que ses réserves portent sur le fait que : 1. La future zone d'activités économiques sera équipée d'un réseau d'égouttage séparatif avec le renvoi des eaux usées vers l'égout public raccordé à la station d épuration de Biamont et avec le renvoi des eaux pluviales vers un bassin d'orage dont le trop-plein sera rejeté vers le ruisseau de la Guelenne.La pose du nouveau collecteur sera réalisée conjointement à la mise en oeuvre de la zone d'activité. 2. Les établissements s'implantant au sein de la future zone d'activités économiques se raccorderont à l'égout public pour le déversement des eaux usées domestiques.3. Les eaux pluviales issues des nouveaux bâtiments seront séparées des eaux usées domestiques. Lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées. 4. Toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement. Le cas échéant, des conditions particulières de déversement basées sur les meilleures techniques disponibles pourront être imposées de manière à prendre en compte l'implantation géographique des établissements et les conditions locales environnementales;

Considérant que : Les remarques font déjà partie intégrante de la présente étude mais seront affinées dans la deuxième phase d'étude, à savoir les demandes de permis d'urbanisme et d'environnement.

En effet, le réseau d'égouttage a été étudié de manière à ce que d'une part, les eaux usées soient récoltées via le réseau d'assainissement par le biais d'un collecteur et acheminées via la station d'épuration de Biamont et d'autre part, les eaux pluviales soient récoltées vers un bassin d'orage dont le trop-plein sera rejeté vers le ruisseau de la Guelenne. Pour le réseau d'eaux usées, un collecteur en béton armé DN 400 sera placé et pour le réseau d'eaux pluviales, un collecteur en béton armé DN 400 jusque DN 1200. Les établissements s'implantant au sein de la future zone d'activités économiques suivront également le principe du réseau d'égouttage séparatif;

Considérant les réponses données par l'IDEA aux remarques faites lors de l'enquête publique;

Considérant les réponses faites à la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Considérant les réponses faites à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montre la pertinence du projet;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la nouvelle zone d'activités économiques projetée;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête :

Article 1er.Il est décidé de retirer l'arrêté du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010, arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des parcelles délimités par un liseré vert pointillé repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte.

Art. 3.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique l'expropriation des parcelles teintées en mauve reprises au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur des communes de Soignies et Braine-le-Comte et de décider qu'il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 4.L'intercommunale IDEA, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles afin d'en prendre possession immédiate conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 juin 2010.

J.-C. MARCOURT

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