Arrêté Ministériel du 18 juin 2010
publié le 17 août 2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

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service public de wallonie
numac
2010204285
pub.
17/08/2010
prom.
18/06/2010
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18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027224 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.02;

Crédits d'engagement : 7.150.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.10, 51.11 et 51.12 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 27 mai 2009 et 3 juin 2009 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 110.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0935 G;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activités économiques;

Projet : Equipement de zone d'activités économiques;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 83.510,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1209 G;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la province de Luxembourg;

Projet : Mise en place d'un parc scientifique;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 577.079,29 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1254 G;

Intitulé : SPI+ - Intervapeur - Abattoir;

Projet : Volet 2 - Equipement;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 403.678,11 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1537 G;

Intitulé : Centre du Design à Liège;

Projet : Equipement;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 356.250,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1547 G;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux à Liège;

Projet : Equipement;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 10.620,51 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1553 G;

Intitulé : Extension Liège science park;

Projet : Extension Liège science park;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 3.494.404,80 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1580 G;

Intitulé : GIGA BioIndustry Support;

Projet : Accueil Entreprises;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 1.744.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1959 G;

Intitulé : Redéploiement et redynamisation économique du Centre-Ardenne;

Projet : Raccordement ferré du parc d'activités économiques d'Ardenne Logistics;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 1.555.041,91 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2055 G;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 452.185,25 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1414 G;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3.

Le quartier des Arts et de l'Artisanat;

Projet : Centre d'entreprise Design;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 704.250,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1440 G;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Désenclavement ouest de l'ECOPOLE;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 2.410.812,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1517 G;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Désenclavement est de l'ECOPOLE;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 2.142.957,50 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1518 G;

Intitulé : Mons ouest : reconversion économique du territoire;

Projet : ZAEP Mons - Giratoire Initialis;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 121.387,20 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1566 G;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie Picarde;

Projet : Création d'infrastructures d'accueil;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 555.299,63 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1722 G;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phénix;

Projet : Multimodale commerciale;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 51.10.04;

Crédits d'ordonnancement : 198.324,70 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1645 G;

Interreg IV B Europe du nord-ouest ;

Axe 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;

Intitulé : VALUE;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits d'ordonnancement : 114.970,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 001A B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Développement durable;

Mesure 2.3 : Production et promotion de l'énergie renouvelable;

Intitulé : SIS;

Opérateur : WFG;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits d'ordonnancement : 69.021,25 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102003 2001 G;

Intitulé : SIS;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits d'ordonnancement : 11.212,67 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102003 2001 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.03, 31.11 et 31.18 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 mars 2008, 11 septembre 2008 et 27 mai 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A et des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat;

Intitulé : Equilibre;

Projet : Incubateurs en économie sociale - Hainaut;

Opérateur : PROGRESS (Anciennement ECONOMONS);

Allocation de base : 31.03.15;

Crédits d'ordonnancement : 116.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1329 G;

Intitulé : Equilibre;

Projet : Incubateurs en économie sociale - Hainaut;

Opérateur : AZIMUT (anciennement ACES);

Allocation de base : 31.03.15;

Crédits d'ordonnancement : 163.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1331 G;

Intitulé : Equilibre;

Projet : Incubateurs en économie sociale - Hainaut;

Opérateur : CRES;

Allocation de base : 31.03.15;

Crédits d'ordonnancement : 116.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1330 G;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat;

Intitulé : Equilibre;

Projet : Incubateurs en économie sociale - Dinant;

Opérateur : Challenge;

Allocation de base : 31.11.15;

Crédits d'ordonnancement : 69.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 103000 1041 G;

Intitulé : Pépinière d'entreprises;

Projet : Design;

Opérateur : Job'In;

Allocation de base : 31.11.15;

Crédits d'ordonnancement : 34.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 103000 1138 G;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : D.E.S.I.R.;

Opérateur : ConcertES ASBL;

Allocation de base : 31.18.15;

Crédits d'ordonnancement : 181.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0013 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.150 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.117 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 679 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 51.11.02

29.000

10.000

+ 7.150

-

36.150

10.000

DO 18 51.10.04

0

0

-

+ 6.586

0

6.586

DO 18 51.11.04

0

0

-

+ 8.335

0

8.335

DO 18 51.12.04

0

0

-

+ 196

0

196

DO 18 31.03.15

0

0

-

+ 395

0

395

DO 18 31.11.15

0

0

-

+ 103

0

103

DO 18 31.18.15

0

0

-

+ 181

0

181

DO 32 01.01.01

101.621

101.986

- 7.150

- 15.796

94.471

86.190


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 juin 2010.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT

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