Arrêté Ministériel du 18 juin 2015
publié le 30 juin 2015
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à m

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service public federal personnel et organisation
numac
2015002007
pub.
30/06/2015
prom.
18/06/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015002007

SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


18 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public


Le Ministre chargé de la Fonction publique, Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2015, Arrête :

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables : • à la commune de La Hulpe; • à la commune de Libramont-Chevigny; • à la ville d'Antoing; • à la province du Brabant wallon; • à la commune de Plombières; • au centre public d'action sociale d'Oupeye; • à la Socièté de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables : • à la commune de La Hulpe; • à la commune de Libramont-Chevigny; • à la ville d'Antoing; • à la province du Brabant wallon; • à la commune de Plombières; • au centre public d'action sociale d'Oupeye; • à la Socièté de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2015.

S. VANDEPUT


debut


Publié le : 2015-06-

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