18 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant organisation du Service interne pour la Prévention, et la Protection au travail au Ministère de la Défense nationale

Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 33, § 3, 39 alinéa 1er et 41;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 91;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant organisation des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail au Ministère de la Défense nationale;

Vu l'avis motivé émis le 19 mars 1999 par le Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV, Arrête :

Article 1er.Un Service interne pour la Prévention et la Protection au travail est organisé au Ministère de la Défense nationale.

Art. 2.La direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail est assurée par M. Van Den Bossche, Eugeen, ingénieur industriel-directeur, qui est désigné en qualité de conseiller en prévention pour l'ensemble des organismes du département, établis en Belgique et en Allemagne qui occupent du personnel civil. La durée de ses prestations en cette qualité est fixée à 38 heures par semaine.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant organisation de services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail au Ministère de la Défense nationale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

J.-P. PONCELET