18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, § 1er et § 3, 377, 378, 381, 382, 394bis, alinéa premier et trois, 410, 414, § 2, 417, 420, 421, 445, 447, 461 et 469, modifiés par le décret du 9 juin 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et habilitant le Ministre flamand chargé des finances et du budget à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier, notamment l'article 2, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Administration: I'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande;2° Division: la Division de la Gestion financière de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 2.Pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande, le directeur général de l'administration est habilité, conformément aux articles 298, 355, 356, 366, 367, 375, 376, 394bis, 410, 420, 445 et 469 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifiés par le décret du 9 juin 1998.

Art. 3.Pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande, un fonctionnaire de la Division d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum de rang A1, est habilité, conformément à l'article 447 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par le décret du 9 juin 1998.

Art. 4.Pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande, le directeur général de l'administration, le chef de division et les fonctionnaires de la Division désignés par le chef de division, sont habilités, conformément aux articles 335 et 336 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifiés par le décret du 9 juin 1998.

Art. 5.Pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande, les fonctionnaires du rang A1 de la Division, désignés par le chef de division, sont habilités, conformément à l'article 374 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par le décret du 9 juin 1998.

Art. 6.Pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande, le directeur général de l'administration, le chef de division et les fonctionnaires de rang A1 au minimum de la Division, désignés par le chef de division, sont habilités, conformément aux articles 381, 382 et 461 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifiés par le décret du 9 juin 1998.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit le jour de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand chargé des finances et du budget à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER