Arrêté Ministériel du 18 mai 2004
publié le 10 août 2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2004022429
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10/08/2004
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18 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004022499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de fermer instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003023040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal fermer fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;

Vu l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003023040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal fermer fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Entreprises publiques, donné le 17 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'art. 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, qu'il est nécessaire de couvrir les frais de dossier pour les membres du Collège d'experts, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004022499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de fermer instituant le Comité d'évaluation est ajouté un article 6bis intitulé comme suit : «

Art. 6bis.Le Comité d'évaluation désigne les membres du Collège d'experts appelé à évaluer les projets.

Chaque expert recevra à cet effet une indemnité de 75 euro par projet.

Les frais de parcours et de séjour seront remboursés aux membres du Collège d'experts, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour de membres du personnel des ministères.

Pour l'application des réglementations susvisées, les personnes non revêtues de la qualité d'agent de l'Etat sont assimilées à des fonctionnaires de rang 13. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 18 mai 2004.

R. DEMOTTE

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