18 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.36 et 41.36 et des crédits de liquidation aux articles de base 52.34 et 61.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2, 16 et 23 juin 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016 et 26 janvier 2017 dans le cadre des programmes Interreg V et FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : ESF/GT;

Opérateur : ASBL Union;

Article de base : 33.06.11;

Crédits de liquidation : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 00000 0212;

Intitulé : ESF/GT;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 43.01.11;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 0000 0212;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Intitulé : TFF 2.0;

Opérateur : Ministère sarrois du Travail;

Article de base : 43.01.11;

Crédits d'engagement : 150.000 EUR;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101 0000 0016;

Intitulé : TFF 2.0;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 43.01.11;

Crédits d'engagement : 19.000 EUR;

Crédits de liquidation : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101 0000 0016;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 : Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : Formawood;

Opérateur : Ligne Bois;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102 0000 0082;

Intitulé : Formawood;

Opérateur : Savoir Faire et Faire Savoir;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 27.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102 0000 0082;

Intitulé : Formawood;

Opérateur : Centre de Formation du Bois;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102 0000 0082;

Intitulé : Formawood;

Opérateur : Hout Info Bois;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 33.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102 0000 0082;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : ASBL ELEA;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 23.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 0000 0214;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : CEFRET;

Article de base : 33.36.21;

Crédits de liquidation : 54.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 0000 0214;

Programme Interreg V Meuse-Rhin;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Intitulé : THE;

Opérateur : Espace Qualité formation;

Article de base : 33.36.21;

Crédits d'engagement : 108.023,84 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301 0000 3102;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Intitulé : SESAM'GR;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 41.36.21;

Crédits d'engagement : 41.000 EUR;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101 0000 0001;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 41.36.21;

Crédits de liquidation : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 0000 0214;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : IWEPS;

Article de base : 41.36.21;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409 0000 0214;

FEDER Wallonie 2020.eu;

Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences Intitulé : Environnement/Energies/Elévation des compétences E3;

Projet : Centre de Compétence Cefoverre;

Opérateur : Cefoverre ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 45.280 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0117;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : WAN;

Opérateur : Wallonie Aérotraining Network;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 187.236 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1035;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : Campus Technologie Formation Hainaut-Namur;

Opérateur : TechnoCampus;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 304.689 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1034;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : Technifutur;

Opérateur : Technifutur ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 505.351 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1036;

Intitulé : AUTO Compétences 2020;

Projet : Move2Supply;

Opérateur : Campus Automobile Spa-Francorchamps;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 123.512 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0469;

Intitulé : Biotech/Chimie;

Projet : Cefochim-Equipement;

Opérateur : Cefochim ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 173.393 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1178;

Intitulé : GRAPHITIC;

Projet : SYNTIC;

Opérateur : Technocité;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 260.938 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1430;

Intitulé : Forwalog 2020;

Projet : Centre de Compétence FOREm Logistique - Hainaut La Louvière;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 76.866 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0909;

Intitulé : Forwalog 2020;

Projet : Centre de Compétence FOREm Logistique - Liège;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 97.560 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0913;

Intitulé : Environnement/Energies/Elévation des compétences E3;

Projet : Centre de Compétence FOREm Pigments;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 51.708 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0115;

Intitulé : Environnement/Energies/Elévation des compétences E3;

Projet : Centre de Compétence FOREm - Environnement;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 78.227 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0113;

Intitulé : Environnement/Energies/Elévation des compétences E3;

Projet : Centre de Compétence FOREm Polygone de l'eau 2014-2020;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 90.282 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0114;

Intitulé : Environnement/Energies/Elévation des compétences E3;

Projet : Smart Energy;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 190.325 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0116;

Intitulé : AUTO Compétences 2020;

Projet : Junior Mobilité 2020 (B-W);

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 55.862 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0472;

Intitulé : AUTO Compétences 2020;

Projet : Centre de Compétence Hainaut Logistique - extension Autotech;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 59.200 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0468;

Intitulé : AUTO Compétences 2020;

Projet : AutoEQUIP - Centre de Compétence AutoFORM;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 122.306 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0470;

Intitulé : AUTO Compétences 2020;

Projet : Junior Mobilité 2020;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 142.354 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0471;

Intitulé : Soignies - Des friches industrielles urbaines « Wincqz » et « trou Madame » vers de nouveaux outils pour le secteur de la pierre naturelle et d'autres activités économiques;

Projet : Pôle de la pierre dans les bâtiments classés de l'ancienne Carrière Wincqz de Soignies;

Opérateur : IPW;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 50.237 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0694;

Intitulé : De la Fourche à la Fourchette;

Projet : Centre de Compétence FOREm Formalim - Equipements de pointe;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 51.708 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0479;

Intitulé : De la Fourche à la Fourchette;

Projet : Centre de Compétence Epicuris - Soutien au développement du secteur alimentaire;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 114.775 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0482;

Intitulé : GRAPHITIC;

Projet : Centre de Compétence FOREm Cepegra;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 95.973 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1428, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 169 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 81 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.097 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 33.06.11

0

0

-

+ 6

0

6

DO 18 43.01.11

0

0

+ 169

+ 75

169

75

DO 18 33.36.21

0

0

+ 109

+ 193

109

193

DO 18 41.36.21

0

0

+ 41

+ 25

41

25

DO 18 52.34.21

0

0

-

+ 1.601

0

1.601

DO 18 61.34.21

0

0

-

+ 1.278

0

1.278

DO 34 01.01.01

248.850

166.091

- 319

- 3.178

248.261

162.913

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 mai 2017.

P. MAGNETTE E. TILLIEUX