Arrêté Ministériel du 18 mai 2020
publié le 09 juin 2020
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu de l'article 25 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18

source
service public federal interieur
numac
2020041605
pub.
09/06/2020
prom.
18/05/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020041605

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu de l'article 25 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 25 avril 2007, par la loi du 14 avril 2011, par la loi du 27 juin 2016, par la loi du 21 juillet 2016 et par la loi du 3 juin 2018 ;

Vu l' Arrêté royal du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999000163 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football fermer fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'Arrêté royal du 5 novembre 2002 ;

Vu l' arrêté ministériel du 04 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000303 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect fermer portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Sécurité et Prévention nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football : - Bottu, Sara ; - Deridder, Heidi ; - Galante, Annick ; - Geldhof, Johan ; - Labarre, Olivier ; - Mertens, Julien ; - Mus, Gwendoline ; - Thienpont, Christophe ; - Thys, Alain ; - Van Belle, Julien ; - Vanbesien, Didier ; - Van Damme, Frederik ; - Van Ossel, Florence.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 5 août 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/08/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013960 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu de l'article 25 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 fermer portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2020.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2020-06-

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