MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2005. - Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Polychlorobiphényles (PCB) et Polychloroterphényles (PCT)

La Ministre de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Energie, Vu la directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;

Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT);

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'arrêté du 4 mars 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la planification de l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT), et l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB-PCT;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis du Conseil de l'Evironnement, donné le 9 mars 2005;

Considérant que la Commission estime que la Belgique est en infraction pour non-exécution d'arrêt quant à la directive 76/464/CEE alors que la Région de Bruxelles-Capitale a remis un rapport contenant le programme de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses de la liste II de la directive 76/464/CEE intitulé : "Résultats du réseau de mesures 2001 - Substances présentes dans les eaux de surface";

Considérant que la Commission exige que ce rapport revête la forme d'un arrêté, Arrête :

Article 1er.Le programme de réduction des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) est arrêté tel que défini en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le programme de réduction vise à atteindre l'objectif de qualité de 0,007 microgramme par litre fixé pour les eaux de surface.

Art. 3.Le programme de réduction est applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq années suivant la date de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.Une évaluation du programme de réduction sera établie annuellement, la première évaluation étant effectuée au plus tard le 31 décembre 2005.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE Programme de réduction de la pollution causée par les polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) dans les eaux de surface Ce programme de réduction comprend les mesures suivantes : Action 1 Etude préalable de caractérisation du bilan des PCB-PCT en Région de Bruxelles-Capitale et recherche de mesures de réduction des PCB-PCT dans les eaux de surface. Délai d'exécution : au plus tard deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

L'étude comporte les tâches suivantes : a) Recherche et synthèse bibliographique sur les PCB-PCT : - identification des sources majeures d'émission ayant un impact direct ou indirect sur l'environnement.Parmi ces sources, identifier les sources diffuses les plus importantes; - informations sur les processus de bio accumulation et de bio concentration dans les organismes aquatiques; - informations sur la biodégradation des PCB-PCT dans les sols, la colonne d'eau et les sédiments; - recensement des éléments pertinents et exploitables pour la prise de mesures utiles à une diminution de leur présence dans le milieu aquatique. b) Etablissement du bilan des PCB-PCT en Région de Bruxelles-Capitale : - identification et évaluation quantitative des sources d'émissions et d'apports dans l'environnement en Région de Bruxelles-Capitale. Action 2 Mise en ligne sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) du rapport d'étude réalisé à sa demande, et concernant un inventaire de produits de substitution des PCB et PCT. Cette étude sera également publiée.

Délai d'exécution : au plus tard un an à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 3 Suivi du plan régional d'élimination et de décontamination des PCB-PCT établi par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999.

Action 4 Conformément au plan régional d'élimination et de décontamination des PCB-PCT établis par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 et du principe d'obligation de reprise, mise en place d'actions thématiques de l'I.B.G.E. relatives à l'élimination des déchets pouvant contenir des PCB-PCT. Délai d'exécution : au plus tard deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 5 Evaluation quantitative des PCB-PCT présents en Région de Bruxelles-Capitale pour les applications les plus importantes qui auraient un impact effectif sur l'environnement, et qui ne sont pas prises en compte dans le plan d'élimination défini par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999.

Délai d'exécution : au plus tard dans les deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 6 Sur base de l'étude citée dans l'action 5, rédaction d'un projet de liste des mesures concrètes à prendre pour réduire les émissions de PCB-PCT et les modalités de mise en oeuvre.

Délai d'exécution : au plus tard trois ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 7 Etablissement d'un plan d'action au niveau de l'Inspectorat de l'I.B.G.E. relatif aux conclusions de l'étude citée dans l'action 5.

Délai d'exécution : au plus tard quatre ans de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 8 Mise en place de campagnes d'analyses des PCB-PCT dans les principaux rejets de stations publiques d'épuration des eaux usées domestiques.

Délai d'exécution : au plus tard quatre ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge Action 9 Mise en place d'une campagne d'échantillonnage des sédiments de la Senne durant une année afin de déterminer si une partie des PCB et PCT remis en suspension dans la Senne pourrait être due à une pollution historique.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 mars 2005 établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par les hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Energie, Mme E. HUYTEBROECK