Arrêté Ministériel du 18 mars 2016
publié le 26 janvier 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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service public de wallonie
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2017200374
pub.
26/01/2017
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18/03/2016
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Numac : 2017200374

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2016;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.07 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions à des associations pour l'organisation de formations agricoles »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.08 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions à des associations pour l'organisation de formations agricoles - Cofinancement PDR 2014-2020 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.07 et 33.08 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 350 milliers d'euros sont transférés du programme 23 de la division organique 18 au programme 03 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 33.07.03

-

-

+ 250

-

250

0

DO 15 33.08.03

-

-

+ 100

-

100

0

DO 18 33.06.23

1.175

1.470

- 250

-

925

1.470

DO 18 41.01.23

200

70

- 100

-

100

70


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2016.

C. LACROIX R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-01-

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