publié le 05 novembre 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020204351
- pub.
- 05/11/2020
- prom.
- 18/03/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 60;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 43.01 et 45.26 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.577 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.577 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 33.01.11
258
258
- 41
- 41
217
217
DO 16 34.14.11
2.000
2.000
- 1.925
- 1.925
75
75
DO 16 61.05.11
23.447
23.447
- 981
- 981
22.466
22.466
DO 16 61.07.11
22.000
22.000
- 630
- 630
21.370
21.370
DO 16 12.02.12
190
190
+ 294
+ 294
484
484
DO 16 43.01.12
105
105
+ 166
+ 166
271
271
DO 16 45.26.12
1.273
1.273
+ 3.117
+ 3.117
4.390
4.390
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mars 2020.
J.-L. CRUCKE P.-Y. DERMAGNE