publié le 21 novembre 1998
Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l' Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003578
- pub.
- 21/11/1998
- prom.
- 18/11/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/11/18/1998003578/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l' Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1995 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial de l' Emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001 est fixé à 6,75 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 1998.
Bruxelles, le 18 novembre 1998.
J.-J. VISEUR