Arrêté Ministériel du 18 novembre 2013
publié le 12 décembre 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des bien

source
service public federal interieur
numac
2013000797
pub.
12/12/2013
prom.
18/11/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002000588 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur fermer relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à, des biens privés par des calamités naturelles, notamment les articles 8, § 2, 11, § 3, 12, §§ 1er et 2, 17, § 4, 21, 26, 27, 28, 35, § 1er, 42, 48, § 1er, 49, § 1er et 52, § 1er, modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre 1990, 22 juillet 1991, 23 décembre 1999, 21 mai 2003, 17 septembre 2005, 20 juillet 2006 et 11 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1990, 20 février 1995 et 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge, notamment les articles 4 et 5, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1979;

Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités, notamment l'article 9, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques), notamment les articles 1er, 2, 3 et 5, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1998;

Vu l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer portant exécution de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1990 et 20 juillet 2000;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur, notamment l'article 2, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1984 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens du domaine public par des calamités naturelles (calamités publiques), notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1985 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef des dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge, notamment les articles 4 et 5;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002000588 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1°, de l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002000588 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur fermer relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;

Vu que la continuité du service doit être garantie pendant les périodes d'absence du chef de service du Service Calamités, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 22 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002000588 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur fermer relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de Service de la Direction générale de la Protection Civile" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de Service de la Direction générale de la Protection Civile et aux fonctionnaires de niveaux 1 et 2 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire des rangs 13 et 10 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté ministériel, les termes "aux fonctionnaires de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de signature.

Bruxelles, le 18 novembre 2013.

Mme J. MILQUET

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