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Arrêté Ministériel du 18 novembre 2020
publié le 20 avril 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

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service public de wallonie
numac
2021201662
pub.
20/04/2021
prom.
18/11/2020
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18 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 12 et 18;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.17 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer le précompte immobilier sur les droits de chasse, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 201 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.222 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

3 556

6 735

+ 51

+ 315

3 607

7 050

DO 15 12.01.02

1 496

655

- 150

+ 100

1 346

755

DO 15 12.05.02

240

489

/

- 50

240

439

DO 15 43.01.02

31

47

/

- 9

31

38

DO 15 52.04.02

98

30

/

- 8

98

22

DO 15 63.01.02

0

2

/

- 1

0

1

DO 15 12.05.03

363

350

/

+ 200

363

550

DO 15 33.09.03

1 003

1 253

+ 150

+ 237

1 153

1 490

DO 15 33.12.03

1 773

1 526

/

+ 1 500

1 773

3 026

DO 15 33.14.03

2 241

2 523

/

- 1 300

2 241

1 223

DO 15 33.18.03

90

90

/

+ 9

90

99

DO 15 41.03.03

1 396

830

/

+ 95

1 396

925

DO 15 41.07.03

2 721

1 921

/

+ 1 500

2 721

3 421

DO 15 45.01.03

108

108

/

+ 65

108

173

DO 15 45.02.03

167

167

/

+ 116

167

283

DO 15 12.03.04

597

612

/

- 20

597

592

DO 15 12.05.04

310

210

/

- 210

310

0

DO 15 31.01.04

0

200

/

- 55

0

145

DO 15 31.06.04

654

563

/

- 420

654

143

DO 15 31.07.04

12 000

8 210

/

- 30

12 000

8 180

DO 15 31.13.04

12 552

6 300

/

- 863

12 552

5 437

DO 15 31.16.04

160

160

/

- 160

160

0

DO 15 45.02.04

150

285

/

- 255

150

30

DO 15 51.04.04

5 800

5 800

/

- 600

5 800

5 200

DO 15 51.05.04

250

250

/

- 241

250

9

DO 15 12.04.11

533

360

- 51

/

482

360

DO 15 12.17.11

300

300

/

+ 85

300

385


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE

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