18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du service de contrôle mentionné à l'article 2, 19°, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Ministre de l'Environnement et des Pensions, Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 132, modifiée par la loi du 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 3 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998022245 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité fermer portant approbation de l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, notamment l'article 2, 19°, deuxième tiret;

Considérant qu'il est nécessaire de désigner le service du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui veillera, dans le cadre des compétences fédérales, au respect des conditions d'autorisation visées aux chapitres II et III de l'arrêté royal du 21 février 2005 pour les OGM autres que ceux cités au premier tiret de l'article 2, 19° dudit arrêté, Arrêtent :

Article 1er.Le service compétent au sens de l'article 2, 19°, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant est, en fonction des matières considérées, l'un des deux services suivants du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : le "Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES", de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation ou le "Service de l'Inspection fédérale de l'Environnement", de la Direction générale Environnement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 octobre 2006.

R. DEMOTTE B. TOBBACK