Arrêté Ministériel du 18 octobre 2011
publié le 03 novembre 2011
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Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011380
pub.
03/11/2011
prom.
18/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu la demande du 15 juin 2011, introduite par la commune de Philippeville, complétée le 26 août 2011, Arrête : Article unique. La zone géographique de la commune de Philippeville correspondant au territoire de l'ancienne commune de Philippeville avant fusion des communes est reconnue comme centre touristique.

Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Mme S. LARUELLE

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