Arrêté Ministériel du 18 septembre 2001
publié le 29 septembre 2001
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Arrêté ministériel portant fixation du taux d'intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

source
ministere des finances
numac
2001003455
pub.
29/09/2001
prom.
18/09/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du taux d'intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations


Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2001;

Vu les arrêtés ministériels du 5 février 2001 et du 21 mai 2001 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001003094 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre « 2,25 »;2° à l'alinéa 2, le nombre « 3,25 » est remplacé par le nombre « 2,75 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 18 septembre 2001.

D. REYNDERS

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