18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, cadastré 6e Division Bierset, section B 267 L 2

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, plus particulièrement son article 4bis, tel que modifié par le décret du 22 juillet 2010;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu la décision du conseil d'administration de la SOWAER du 3 septembre 2015;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Que la présente expropriation est motivée par la nécessité d'intégrer la parcelle expropriée à l'intérieur du domaine aéroportuaire;

Qu'en effet, le terrain appartenant à la SA JUMA AIR est situé entre l'ancienne zone militaire et la rue de Hollogne;

Que ce terrain constitue une enclave dans l'aéroport;

Considérant qu'il est impératif d'éviter une telle enclave privée dans l'aéroport vu la situation du bien;

Qu'il avait été acquis à l'époque par la société JUMA AIR en vue d'y développer une activité en connexion avec l'aéroport;

Que ce terrain fait l'objet d'une vente publique dont la séance est fixée au 8 octobre 2015 par l'intermédiaire du notaire Alain Caprasse dont l'étude est sise à Grâce-Hollogne, rue de Bierset 1.;

Que la présente expropriation a pour objet d'empêcher la vente publique de ce terrain afin qu'il soit intégré dans le domaine aéroportuaire, domaine public de la SOWAER (laquelle est détenue à 100 % par la Région wallonne);

Que les anciens terrains militaires jouxtant la parcelle expropriée (B 185 E anciennement 185 D) d'une superficie de 55 ha 44 a 58 ca et B 195 A d'une superficie de 40 a 60 ca) font l'objet d'un accord entre la Défense et la Région wallonne afin qu'ils soient transférés à la SOWAER suite à la fermeture de la base militaire;

Qu'un autre terrain jouxtant la parcelle expropriée (B 267 R 2 d'une superficie de 23 a 95 ca) est déjà propriété de la SOWAER;

Que de par sa position, le terrain exproprié est une entrave à une gestion parcimonieuse des terrains aéroportuaires;

Qu'en effet, d'une part, l'existence de ce terrain empêche que la limite de l'aéroport soit rectiligne le long de la rue de Hollogne.

Que la SOWAER souhaite étendre le domaine aéroportuaire au droit de la rue de Hollogne afin de disposer d'une propriété homogène;

Que d'autre part, la situation actuelle est problématique dans le cadre des mesures de sûreté;

Que le travail des services de sûreté est entravé dès l'instant où ils n'ont pas un accès direct à la clôture aéroportuaire dans le cadre des rondes externes de surveillance;

Que ce terrain doit être entretenu et défriché pour des raisons de sûreté;

Qu'actuellement, ce terrain est laissé à l'abandon. Que le dépôt de déchets de toute sorte a déjà dû être constaté par le passé;

Qu'en outre, vu sa situation, ce terrain doit être englobé dans l'aéroport. Que la vente publique et l'acquisition par une personne tierce de ce terrain empêchera toute possibilité de l'intégrer de la sorte;

Que ce terrain se situe actuellement en zone dite landside (zone "côté ville" à accès non réglementé et hors zone sécurisée). Qu'il convient de l'intégrer en zone dite Airside (zone à accès strictement réglementé et sécurisé via les postes de garde moyennant un contrôle "sûreté");

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant l'urgence pour la SOWAER de pouvoir disposer de la maîtrise foncière du terrain faisant l'objet de la vente publique fixée au 8 octobre 2015;

Considérant qu'il est impératif que ce terrain soit intégré en zone airside de l'aéroport de Liège;

Considérant que cette intégration permettra de placer la clôture aéroportuaire le long de la rue de Hollogne facilitant ainsi la surveillance de la zone aéroportuaire;

Considérant que ces motifs relèvent manifestement d'une considération liée à l'utilité publique. Que le terrain sera en effet propriété de la SOWAER, société publique propriétaire de l'aéroport et ayant reçu pour mission par la Région wallonne le développement des infrastructures de l'aéroport de Liège et fera partie du domaine aéroportuaire, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société wallonne des Aéroports", en abrégé "SOWAER", dont le siège est situé à 5101 Namur (Loyers), avenue des Dessus de Lives, dont le numéro d'entreprise est le BE 0475.247.837, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle sise à Grâce-Hollogne, cadastrée 6e division, section B 267 L 2, d'une superficie de 1 ha 77 a 97 ca et reprise dans le tableau annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité exécutif de la SOWAER.

Art. 5.Le plan d'expropriation référencé SOWAER/Expropriation JUMA AIR/Aff.Gén./2015.09.14 dressé par la SOWAER en date du 14 septembre 2015 est approuvé.

Ce plan peut être consulté au siège social de la SOWAER, avenue des Dessus de Lives 8, 5101 Namur (service juridique 081-32 89 62/70 - Email: jsa@sowaer.be) Namur, le 18 septembre 2015.

C. DI ANTONIO

ANNEXE Expropriation d'une parcelle de terrain à Grâce-Hollogne, 6e division Bierset TABLEAU D'EMPRISE

Cadastre

Propriétaire

Superficie

Lot unique

Section B, n° 267 L 2

SA JUMA AIR and Road Operations N° 0436.291.152 Siège social : Liège Airport, bât. 44/32 à 4460 Grâce-Hollogne

1 ha 77 a 97 ca