Arrêté Ministériel du 19 août 2011
publié le 29 août 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

source
service public federal finances
numac
2011003305
pub.
29/08/2011
prom.
19/08/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 AOUT 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer d'exécution de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan


Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 748/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 modifiant pour la cent cinquante-troisième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la Résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la Résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la Résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 janvier 2002;

Vu la Résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 20 décembre 2002;

Vu la Résolution 1526 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 janvier 2004;

Vu la Résolution 1617 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 2005;

Vu la Résolution 1735 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 décembre 2006;

Vu la Résolution 1822 (2008) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 juin 2008;

Vu la Résolution 1904 (2009) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 décembre 2009;

Vu la Résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 juin 2011;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1 et 4;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer d'exécution de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet, 2 août, 5, 11 et 12 septembre, 8 octobre, 7 et 23 novembre, 13 décembre 2007, 6 et 7 février, 21 mars, 1er avril, 20 et 23 mai, 3 et 31 juillet, 3 septembre, 21 octobre 2008; 3 et 16 décembre 2008, 15 et 16 janvier, 19 mars, 21 avril, 11 mai, 1er,10, 27, 30 juillet, 31 août, 15 septembre, 16 et 28 octobre, 16 novembre 2009, 5 et 6 janvier, 8 février, 8 et 31 mars, 15 et 19 avril, 3, 18 et 19 mai, 3, 9 et 29 juin, 16 juillet, 23, 24 et 25 août, 16 septembre, 8, 15 et 29 octobre, 29 novembre 2010, 6 janvier, 22 et 23 février, 10 mars, 1er et 15 avril, 7 juin, 4, 5, 12 et 13 juillet 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité a été modifiée le 19 juillet 2011 par la Communication SC/10331 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan; Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009) et 1989 (2011) telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, annexée à l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet, 2 août, 5, 11 et 12 septembre, 8 octobre, 7 et 23 novembre, 13 décembre 2007, 6 et 7 février, 21 mars, 1er avril, 20 et 23 mai, 3 et 31 juillet, 3 septembre, 21 octobre, 3 et 16 décembre 2008, 15 et 16 janvier, 19 mars, 21 avril, 11 mai, 1er, 10, 27, 30 juillet, 31 août, 15 septembre, 16 et 28 octobre, 16 novembre 2009, 5 et 6 janvier, 8 février, 8 et 31 mars, 15 et 19 avril, 3, 18 et 19 mai, 3, 9 et 29 juin, 16 juillet, 23, 24 et 25 août, 16 septembre, 8, 15 et 29 octobre, 29 novembre 2010, 6 janvier, 22 et 23 février, 10 mars, 1er et 15 avril, 7 juin, 4, 5, 12 et 13 juillet 2011 d'exécution de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juillet 2011.

Bruxelles, le 19 août 2011.

D. REYNDERS

Annexe Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique « Personnes physiques » : a) « Abdul Rahim Ba'aysir [alias a) Abdul Rahim Bashir, b) 'Abd Al-Rahim Ba'asyir, c) 'Abd Al-Rahim Bashir, d) Abdurrahim Ba'asyir, e) Abdurrahim Bashir, f) Abdul Rachim Ba'asyir, g) Abdul Rachim Bashir, h) Abdul Rochim Ba'asyir, i) Abdul Rochim Bashir, j) Abdurochim Ba'asyir, k) Abdurochim Bashir, l) Abdurrochim Ba'asyir, m) Abdurrochim Bashir, n) Abdurrahman Ba'asyir, o) Abdurrahman Bashir. Adresse : Indonésie. Né le : a) 16.11.1977, b) 16.11.1974 à a) Solo, Indonésie; b) Sukoharjo, Central Java, Indonésie. Nationalité : indonésienne. Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang de Jemaah Islamiyah; b) nom de son père : Abu Bakar Ba'asyir.

Date de la désignation : 19.7.2011. » b) « Umar Patek [alias a) Omar Patek, b) Pa'tek, c) Pak Taek, d) Umar Kecil, e) Al Abu Syekh Al Zacky, f) Umangis Mike].Adresse : a) Indonésie, b) Philippines. Né en 1970 à Central Java, Indonésie.

Nationalité : indonésienne. Renseignements complémentaires : membre de haut rang de Jemaah Islamiyah. Date de désignation : 19.7.2011. » Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 août 2011.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^