MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain contiguës au site du « Wäschbour », à Arlon

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 92;

Vu le plan de situation, ci-annexé, indiquant par un liseré bleu les parcelles expropriées faisant l'objet du présent arrêté d'abrogation;

Considérant que la ville d'Arlon a reçu le permis d'urbanisme pour la réalisation des voiries - les travaux devraient commencer au printemps prochain - et que la voirie principale passe sur la parcelle 1285f;

Considérant la demande de la ville d'Arlon du 21 février 2005 quant à l'acquisition urgente des terrains, objet du présent arrêté, en vue de réaliser la phase IV prévue au schéma-directeur approuvé pour l'ensemble de la zone d'aménagement différé;

Considérant qu'il y a urgence de satisfaire une demande importante de logements sur le territoire de la ville d'Arlon;

Considérant, dès lors, l'extrême urgence de procéder à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains situés à Arlon, rue Bilburg, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 19 mars 2004 relatif d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon, rue Bilburg (lieu-dit « Wäschbour »), cadastrées section A nos 1285B et 1285F d'une superficie totale de 93 a 83 ca et délimitées par un liseré bleu au plan de situation, ci-annexé, est abrogé.

Namur, le 19 avril 2005.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi et auprès de l'administration communale d'Arlon.