Arrêté Ministériel du 19 avril 2011
publié le 10 mai 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 concédant au port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Hermalle-sous-Huy

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service public de wallonie
numac
2011202131
pub.
10/05/2011
prom.
19/04/2011
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


19 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 15/08/2001 numac 2001027462 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy fermer concédant au port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Hermalle-sous-Huy


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du port autonome de Liège;

Vu l' arrêté ministériel du 18 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 15/08/2001 numac 2001027462 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy fermer concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse, en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2005 et par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2008 produisant ses effets le 1er janvier 2008;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et § 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances, le 25 mars 2011;

Considérant que des terrains ont été acquis par acte du Comité d'acquisition d'immeubles de Liège du 6 janvier 2010 afin d'être intégrés dans le domaine du port autonome de Liège à Hermalle-sous-Huy pour garantir la manoeuvre des engins et des camions lors du chargement et du déchargement des bateaux, Arrête : Article unique. La parcelle de terrain d'une superficie de 7 485 m2, telle que représentée par un quadrillé de teinte verte au plan E3 dom 3454 est concédée en gestion au port autonome de Liège.

Namur, le 19 avril 2011.

B. LUTGEN Le dossier et le plan E3 dom 3454 peuvent être consultés auprès du Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.

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