Arrêté Ministériel du 19 avril 2012
publié le 08 mai 2012
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/3223/58 du 16 mars 1982 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58 à Gand- Eeklo, situé à Evergem, à la hauteur de la borne

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service public federal mobilite et transports
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08/05/2012
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19/04/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


19 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/3223/58 du 16 mars 1982 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58 à Gand- Eeklo, situé à Evergem, à la hauteur de la borne kilométrique 18.508


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du 11 mars 1866 ;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/3223/58 du 16 mars 1982;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58 Gand-Eeklo, situé à Evergem, à la hauteur de la borne kilométrique 18.508;

Considérant que le passage à niveau privé n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58 Gand-Eeklo a été démonté, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/3223/58 du 16 mars 1982 est abrogé.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

M. WATHELET

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