Arrêté Ministériel du 19 décembre 2000
publié le 02 février 2001
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Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2001016007
pub.
02/02/2001
prom.
19/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des travaux publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions, de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 23/01/1998 numac 1998016009 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 22/01/1998 numac 1998016005 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée en matière de passation et d'exécution des marchés et de conclusion d'autres contracts aux fonctionnaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture repris dans le tableau dans l'annexe 1 à cet arrêté, jusqu'à concurrence du montant mentionné à côté de leur grade dans la colonne 2.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, les montants dans la colonne 2 sont remplacés par les montants repris dans la colonne 3, exprimés en euro.

Art. 3.En matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux et de services, le pouvoir ainsi délégué comprend le pouvoir de : - choisir le mode de passation, d'arrêter le cahier spécial des charges, d'engager la procédure, de sélectionner les candidats à un marché, d'attribuer des marchés et d'approuver les dépenses en résultant; - déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, de transiger et de remettre les amendes pour retard d'exécution; - de renoncer à passer un marché ou de refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode.

Art. 4.Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés dans l'annexe 1 à cet arrêté pour signer les bulletins d'engagement relatifs aux marchés ne dépassant pas le montant fixé pour chacun d'eux dans la case à côté de leur grade.

De plus, délégation est donnée au Secrétaire général pour signer les bulletins d'engagement relatifs aux marchés de plus de 8 000 000 BEF. A partir du 1er janvier 2002 délégation est donnée au Secrétaire général pour signer les bulletins d'engagement relatifs aux marchés de plus de 200 000 euro.

Art. 5.En cas d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 1er, les mêmes délégations sont données aux fonctionnaires qui les remplacent.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 16 novembre 1995 relatif aux délégations en matière de passation et d'exécution des marchés et de conclusion d'autres contracts est abrogé.

Bruxelles, le 19 décembre 2000.

J. GABRIELS

Annexe I. Délégation en matière de passation et d'exécution des marchés et de conclusion d'autres contracts Delegaties voor het sluiten en uitvoeren van overeenkomsten Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2000.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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