Arrêté Ministériel du 19 décembre 2002
publié le 07 février 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027082
pub.
07/02/2003
prom.
19/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocations de base 30.02 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège, en date du 15 octobre 2002, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 62 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 05 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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