Arrêté Ministériel du 19 décembre 2003
publié le 05 février 2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

source
service public federal securite sociale
numac
2003023142
pub.
05/02/2004
prom.
19/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997022555 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public


Le Ministre des Affaires sociales, et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 3 mars 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 21 modifié par les lois du 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 30 décembre 2001;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat fermer concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 16 novembre 2001 et du 11 décembre 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997022555 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu la décision du Comité de Gestion du 25 octobre 2002 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 21 mars 2003;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2001;

Vu le protocole du 19 septembre 2003 du Comité de secteur XX, Arrête :

Article 1er.Le tableau figurant en annexe de l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997022555 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est adapté comme mentionné en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1999.

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales, et de la Santé publique, R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image

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