Arrêté Ministériel du 19 décembre 2003
publié le 10 février 2004
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural

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ministere de la communaute flamande
numac
2004035212
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10/02/2004
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19/12/2003
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19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural


Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu le décret du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/03/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998035402 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses orientations politiques fermer contenant diverses orientations politiques, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003035641 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 août 2003;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 23/10/2003 numac 2003201497 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2002;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, prescrit et encourage des mesures environnementales en agriculture;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, met en oeuvre le Règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;

Considérant que le Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA), met en oeuvre le Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant un nombre de règlements;

Considérant que le Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006, a été adopté par la Commission le 6 octobre 2000, sous le numéro C(2000) 2970;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 octobre 2003, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives à l'engagment

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° déclaration de superficie : la déclaration de superficie pour l'obtention de primes pour certaines cultures arables, bovins et ovins et pour des mesures environnementales, visée à l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 06/02/2002 numac 2002016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables fermer instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 06/02/2002 numac 2002016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables fermer instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;2° division : la Division de la Formation agricole et horticole de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de la Communauté flamande;3° ALP : l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de la Communauté flamande;4° couvert végétal : l'ensemencement d'une parcelle par un couvert végétal figurant sur la liste jointe au présent arrêté au cours de l'année de culture dans laquelle il est repris sur la déclaration de superficie;5° producteur : l'agriculteur identifié comme producteur par l'Administration de la Gestion de la Production agricole, conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

Art. 2.L'agriculteur qui s'engage à semer chaque année, pendant au moins cinq années consécutives, un couvert végétal sur une superficie d'au moins 1 ha, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 50 euros pour autant qu'il y est éligible aux termes des dispositions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie. CHAPITRE II. - Conditions de subventionnement

Art. 3.Les couverts végétaux subventionnables et les quantités minimums de semences requises à cet effet par ha sont reprises en annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'utilisation des semences doit être appuyée à l'aide de factures et de certificats pour l'achat ou le nettoyage par un trieur à façon agréé des semences de propre exploitation. Ces justificatifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans et produits en cas de contrôle.

Art. 5.Le couvert végétal doit être semé avant le 1er novembre et maintenu jusqu'au 15 février. Le semis s'effectue dans l'année dans laquelle la subvention pour le semis d'un couvert végétal est demandée.

Art. 6.L'agriculteur transmet chaque année sa déclaration de superficie à l'ALP suivant les instructions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie.

Art. 7.Si la déclaration pour le couvert végétal doit être modifiée, l'agriculteur doit transmettre à l'ALP avant le 7 novembre la modification, suivant les instructions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie. CHAPITRE III. - Procédure de paiement

Art. 8.Le formulaire pour la déclaration de superficie, le cas échéant modifié tel que visé à l'article 7, tient en même temps lieu de demande de paiement de la subvention pour le semis d'un couvert végétal. Le montant à payer peut être réduit suite à des contrôles administratifs, des contrôles sur place ou des modifications notifiées par le producteur. CHAPITRE IV. - Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle

Art. 9.La division assure le suivi de l'état d'avancement du dossier et le contrôle des conditions d'octroi de la subvention ainsi que l'ordonnancement de la subvention pour le couvert végétal.

Art. 10.L'ALP et la division assurent le contrôle de la superficie des parcelles déclarées.

Le contrôle de la superficie des parcelles déclarées s'opère suivant les méthodes du système intégré de gestion et de contrôle institué par le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission.

Lors d'un contrôle de la superficie, on entend par superficie constatée, la superficie qui remplit toutes les conditions prescrites.

S'il résulte d'un contrôle que la superficie constatée diverge de la superficie déclarée, les règles sont appliquées conformément à l'article 32, alinéa premier du Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.L' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du programme flamand de développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2002, est abrogé.

Art. 12.Les conventions en cours pour le semis d'un couvert végétal, conclues en application de l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural ou de l'arrêté ministériel relatif à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, sont converties pour leur durée restante en des engagements suivant les dispositions du présent arrêté ministériel.

Art. 13.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention pour les campagnes prenant cours le 1er janvier 2004 ou après.

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

L. SANNEN

Annexe : liste de couverts végétaux admis aux subventions Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN

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