19 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant affectation à l'usage d'activité économique mixte de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Saint-Vith

Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 34;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets du 3 février 2005 et du 23 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur Stavelot-Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique mixte de Saint-Vith II (planche 56/2S), de la désaffectation d'une zone d'activité économique existante à Saint-Vith (Crombach) et de son inscription en zone agricole (planche 56/2);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2006 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour la zone d'activités économiques de Saint-Vith;

Vu la délibération du Bureau exécutif de l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives, ci-après dénommée SPI+, du 4 mai 2007 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur la zone d'activités économiques de Saint-Vith;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 3 du décret du 11 mars 2004 ont été remplies;

Vu l'enquête publique organisée par la ville de Saint-Vith du 5 juillet 2007 au 15 juillet 2007 et du 16 août 2007 au 6 septembre 2007 et la publicité faite dans les quotidiens « Grenz Echo » du 5 juillet 2007 et « Kurier Journal » du 5 juillet 2007 conformément à l'article 4 du décret du 11 mars 2004;

Vu les six réclamations introduites au cours de l'enquête publique, portant essentiellement sur : - la présence de patrimoine bâti dans la zone de reconnaissance; - la propriété de plein droit de certaines parcelles par des entreprises déjà implantées dans la zone d'activités économiques existante et désireuses d'y étendre leurs activités; - la disparition de terrains à vocation agricole.

Attendu que le Bureau exécutif de la SPI+ a répondu à ces réclamations dans sa délibération du 2 octobre 2007;

Vu la réclamation introduite au nom de M. Heinz-Joseph Hamacher par le Bureau d'Avocats Melotte et Associés sur le non-respect de l'emploi de l'allemand comme langue officielle lors de l'enquête publique et le manque de pertinence socio-économique de l'extension de la zone;

Attendu que la SPI+ a jugé que la procédure avait respecté en tout point les dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et que, en outre, la pertinence d'une extension de la zone existante était avérée;

Vu l'avis du Collège échevinal de Saint-Vith donné en date du 11 septembre 2007 sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activités économiques de Saint-Vith et sa demande à SPI+ de négocier les expropriations avec les entreprises déjà installées et qui souhaitent s'agrandir;

Considérant les avis favorables remis le 27 juillet 2007 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et par la Société publique de la Gestion de l'Eau;

Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports n'a pas remis d'avis et qu'il est dès lors réputé favorable;

Considérant que les remarques remises par la Division Nature et Forêts et la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement concernant la proximité du ruisseau dit « Moderbach » et de son inscription dans le site NATURA 2000 référencé BE33063 « Vallée et affluents du Braunlauf » ont été intégralement prises en compte par la SPI+;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant qu'au vu de ces éléments, le projet présenté par le dossier de demande d'arrêté d'expropriation est d'utilité publique, au sens où celle-ci est définie par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence mise en place par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est requise par la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre les terrains visés par le présent arrêté à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris aux plans ci-annexés situés sur le territoire de la ville de Saint-Vith.

Art. 2.Il y a utilité à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale SPI+ de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Les entreprises qui s'installent dans le parc d'activité économique à proximité du ruisseau dit « Moderbach » devront suivre des prescriptions urbanistiques spécifiques et disposer d'un système d'épuration adéquat de leurs eaux usées.

Namur, le 19 décembre 2007.

A. ANTOINE