Arrêté Ministériel du 19 décembre 2014
publié le 07 janvier 2015
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Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un ét

source
autorite flamande
numac
2014036959
pub.
07/01/2015
prom.
19/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG


La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 8.2.1 et 8.2.2, insérés par le décret du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/02/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014035294 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif du 8 mai 2009 relatif à l'Energie fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012035465 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité fermer relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'urgence, motivée par le délai de 3 mois imposé aux Etats membres pour l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'occasion de la nouvelle liste de secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Qu'un rapportage rapide des données requises pour le calcul de l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit s'impose pour que la Flandre puisse respecter le délai de trois mois, visé à l'article 16, de la Décision 2011/278/UE de la Commission. Après le rapportage des données requises, la quantité annuelle adaptée de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux exploitants d'une installation BKG sera fixée dans un Arrêté Ministériel, et sera communiquée à la Commission européenne, conformément à l'article 34 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012035465 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité fermer relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité ;

Vu l'avis 56.828/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit dans l'exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012035465 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité fermer relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014.

Art. 2.La liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Le remplacement de la liste reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2014 peut donner lieu, pour l'exploitant d'un établissement BKG, à une adaptation de la quantité annuelle de quotas d'émission alloués à titre gratuit, fixée conformément à l'annexe 3 de l'arrêté précité du 20 avril 2012.

Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement BKG fait rapport de toutes les données pertinentes pour le calcul de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour les années 2015 à 2020 incluse. § 2. Ce rapportage se fait à l'aide des directives qui sont mises à disposition par la division, visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté précité du 20 avril 2012, au site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. L'exploitant de l'établissement BKG transmet le rapportage à la Division au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe Annexe 4. - Liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019.

Les codes NACE repris ci-dessous réfèrent à la classification NACE rev. 2.

Les codes Prodcom réfèrent à la liste Prodcom 2010.

Code NACE

Description

0510

Extraction de charbon

0610

Extraction de pétrole brut

0620

Extraction de gaz naturel

0710

Extraction de minerais de fer

0729

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

0891

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

0893

Production de sel

0899

Autres activités extractives n.c.a.

1020

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

1041

Fabrication d'huiles et de graisses

1062

Fabrication de produits amylacés

1081

Fabrication de sucre

1086

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

1101

Production de boissons alcooliques distillées

1102

Production de vin (de raisin)

1104

Production d'autres boissons fermentées non distillées

1310

Préparation de fibres textile et filature

1320

Tissage

1391

Fabrication d'étoffes à mailles

1392

Fabrication d'articles textiles confectionnés, sauf habillement

1393

Fabrication de tapis et de moquettes

1394

Fabrication de ficelles, de cordes et de filets

1395

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

1396

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

1399

Fabrication d'autres textiles n.c.a.

1411

Fabrication de vêtements en cuir

1412

Fabrication de vêtements de travail

1413

Fabrication d'autres vêtements de dessus

1414

Fabrication de vêtements de dessous

1419

Fabrication d'autres vêtements et accessoires

1420

Fabrication d'articles en fourrure

1431

Fabrication d'articles chaussants à mailles

1439

Fabrication d'autres articles à mailles

1511

Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures

1512

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

1520

Fabrication de chaussures

1622

Fabrication de parquets

1629

Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

1711

Fabrication de pâte à papier

1712

Fabrication de papier et de carton

1724

Fabrication de papiers peints

1910

Cokéfaction

1920

Raffinage du pétrole

2012

Fabrication de colorants et de pigments

2013

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

2014

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

2015

Fabrication de produits azotés et d'engrais

2016

Fabrication de matières plastiques de base

2017

Fabrication de caoutchouc synthétique

2020

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

2042

Fabrication de parfums et de produits de toilette

2053

Fabrication d'huiles essentielles

2059

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

2060

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

2110

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

2120

Fabrication de produits pharmaceutiques

2211

Fabrication et rechapage de pneumatiques ;

2219

Fabrication d'autres produits en caoutchouc

2311

Fabrication de verre plat

2313

Fabrication de verre creux

2314

Fabrication de fibres de verre

2319

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

2320

Fabrication de produits réfractaires

2331

Fabrication de carreaux en céramique

2341

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

2342

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

2343

Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique

2344

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

2349

Fabrication d'autres produits céramiques

2351

Fabrication de ciment

2352

Fabrication de chaux et de plâtre

2370

Taille, façonnage et finissage de pierres

2391

Fabrication de produits abrasifs

2410

Sidérurgie

2420

Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier

2431

Etirage à froid de barres

2441

Production de métaux précieux

2442

Métallurgie de l'aluminium

2443

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

2444

Métallurgie du cuivre

2445

Métallurgie des autres métaux non ferreux

2446

Elaboration et transformation de matières nucléaires

2540

Fabrication d'armes et de munitions

2571

Fabrication de coutellerie

2572

Fabrication de serrures et de ferrures

2573

Fabrication d'outillage

2594

Fabrication de vis et de boulons

2599

Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.

2611

Fabrication de composants électroniques

2612

Fabrication de cartes électroniques assemblées

2620

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

2630

Fabrication d'équipements de communication

2640

Fabrication de produits électroniques grand public

2651

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

2652

Horlogerie

2660

Fabrication d'équipements d'irradiation et d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

2670

Fabrication de matériels optiques et photographiques

2680

Fabrication de supports magnétiques et optiques

2711

Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

2712

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

2720

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

2731

Fabrication de câbles de fibres optiques

2732

Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques

2733

Fabrication de matériel d'installation électrique

2740

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

2751

Fabrication d'appareils électroménagers

2752

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

2790

Fabrication d'autres matériels électriques

2811

Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles

2812

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

2813

Fabrication d'autres pompes et de compresseurs

2814

Fabrication d'autres articles de robinetterie

2815

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

2821

Fabrication de fours et de brûleurs

2822

Fabrication de matériel de levage et de manutention

2823

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)

2824

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

2825

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

2829

Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.

2830

Fabrication de machines agricoles et forestières

2841

Fabrication de machines de formage des métaux

2849

Fabrication d'autres machines-outils

2891

Fabrication de machines pour la métallurgie

2892

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

2893

Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

2894

Fabrication de machines pour les industries textiles

2895

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

2896

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

2899

Fabrication d'autres machines et appareils d'usage spécifique n.c.a.

2910

Construction de véhicules automobiles

2931

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

3011

Construction de navires et de structures flottantes

3012

Construction de bateaux de plaisance

3030

Construction aéronautique et spatiale

3091

Fabrication de motocycles

3092

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

3099

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

3109

Fabrication d'autres meubles

3211

Frappe de monnaie

3212

Travail des pierres précieuses ; fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

3213

Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires

3220

Fabrication d'instruments de musique

3230

Fabrication d'articles de sport

3240

Fabrication de jeux et de jouets

3250

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

3291

Fabrication d'articles de brosserie

3299

Autres activités manufacturières n.c.a.

CPA ou Prodcom

Description

081221

Kaolin et autres argiles kaoliniques

08122250

Argiles courantes et schisteuses pour usages dans la construction (à l'exclusion de la bentonite, des argiles réfractaires, des argiles expansées, du kaolin et des argiles kaoliniques) ; andalousite, cyanite et sillimanite ; mullite ; terres de chamotte ou de dinas

10311130

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées (y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées)

10311300

Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets

10391725

Concentré de tomates

105121

Lait en poudre écrémé

105122

Lait en poudre entier

105153

Caséine

105154

Lactose (sucre de lait) et sirop de lactose

10515530

Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre

108211

Cacao en masse, dégraissé ou non

108212

Beurre de cacao, graisse de cacao et huile de cacao

108213

Cacao en poudre, sans sucre ni autre édulcorant

10891344

Levure de panification

20111150

Hydrogène

20111160

Azote

20111170

Oxygène

203021

Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires ; frittes de verres

239914

Graphite artificiel, colloïdal ou semi-colloïdal ; préparations à base de graphite ou d'autres carbones, sous forme de produits semi-finis

23991910

Laines de laitier, de scories, de roches et similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

23991920

Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux

25501134

Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.

Code NACE

Description

1106

Fabrication de malt

1330

Ennoblissement textile

2332

Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite

2362

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

2451

Fonderie de fonte

2453

Fonderie de métaux légers


Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant modification de la liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG. Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

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