publié le 24 décembre 2019
Arrêté ministériel n° 124 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042954
- pub.
- 24/12/2019
- prom.
- 19/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 124 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
460
LEASE ESTATE NV CONGRESSTRAAT 35 1000 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0735.699.666
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2019.
N. MUYLLE