19 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er et 3, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995, 13 mai 1999, 16 novembre 2001 et 5 septembre 2002;

Vu la désignation d'un assesseur par la Centrale générale des Services publics le 2 février 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, après le premier tiret, les mots « Mmes Linda Noteboom (SPF Finances) et Ingrid Bens (SPF Intérieur) et M. Clement Pexsters (SPF Intérieur) » sont remplacés par les mots « Mmes Linda Noteboom (SPF Finances), Lucie Ophalvens (SPF Sécurité sociale) et Ingrid bens (SPF Intérieur) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 février 2007.

Ch. DUPONT