Arrêté Ministériel du 19 février 2015
publié le 25 février 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs in

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service public federal securite sociale
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2015200917
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25/02/2015
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19/02/2015
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19 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014207741 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014207739 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel n° 2014/206420 du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Tr fermer modifiant l' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


Le Ministre des Indépendants, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Vu l' arrêté ministériel du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014207741 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014207739 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel n° 2014/206420 du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Tr fermer modifiant l' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Joris Mertens, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en remplacement de Monsieur Tim Van Hullebusch en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Bruxelles, 19 février 2015.

Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Ministre du Budget, H. JAMAR

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