Arrêté Ministériel du 19 janvier 2001
publié le 13 février 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arr

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012008
pub.
13/02/2001
prom.
19/01/2001
moniteur
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19 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/1998 pub. 27/05/1998 numac 1998012157 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'articl fermer fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artis type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l' type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conser type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, inséré par la loi du 13 février 1998 et modifié par la loi du 26 mars 1999;

Vu l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artis type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l' type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conser type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté ministériel du 30 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/1998 pub. 27/05/1998 numac 1998012157 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'articl fermer fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artis type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l' type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conser type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai le modèle du contrat de travail pour les travailleurs occupés dans le cadre des programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée, étant donné que les modifications concernant le salaire et le montant et la durée de l'octroi de l'allocation de réinsertion sont déjà entrées en vigueur, Arrête :

Article 1er.L'annexe "Activation des Allocations de Chômage. Contrat de travail" de l' arrêté ministériel du 30 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/1998 pub. 27/05/1998 numac 1998012157 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'articl fermer fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artis type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l' type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conser type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 19 janvier 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.

Arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artis type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l' type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conser type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, fermer, Moniteur belge du 9 septembre 1997.

Arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 21/07/2000 numac 2000012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverse type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000000462 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000016227 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, Moniteur belge du 18 juillet 2000.

Arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 19/10/2000 numac 2000012595 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 d type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 12/09/2000 numac 2000014205 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 22/12/2000 numac 2000022843 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000 fermer, Moniteur belge du 30 août 2000.

Arrêté ministériel du 30 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/1998 pub. 27/05/1998 numac 1998012157 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'articl fermer, Moniteur belge du 27 mai 1998.

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