19 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour exercer la fonction de "finance and administration manager" auprès de "european union coordination office for palestinian police support (eu copps)" en Palestine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu la demande de la Commission Européenne visant, à l'époque, à pallier la vacance de l'emploi de "chef de l'administration et des finances" auprès de la mission policière de l'Union européenne (UE COPPS);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au membre du personnel désigné pour exercer la fonction de "chef de l'administration et des finances" auprès de la mission policière de l'Union européenne (UE COPPS).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 2005.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

P. DEWAEL