19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel n° H/W 5/001 approuvant la réduction de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps, communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 8, § 1er, III, 10;

Vu la loi du 5 juillet 1956 modifiée par la loi du 3 juin 1957 relative aux Wateringues, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les plans et tableaux figurant les fonds situés sur le territoire des communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine) qui, selon le District de Mons de la Direction des Cours d'Eau non navigables, devraient être retirés de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps;

Vu la délibération du 30 avril 2014 de l'Assemblée générale de la Wateringue de Tyberchamps approuvant ce retrait;

Vu l'avis favorable du 26 mai 2015 du Fonctionnaire d'encadrement de la Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Mons;

Vu les pièces de l'enquête commodo et incommodo;

Considérant que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont donné lieu à aucune remarque ou objection pertinente;

Considérant que la diminution de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps ne perturbera pas l'écoulement existant des eaux et permettra de poursuivre une exploitation normale des terres agricoles maintenues dans le reste de la circonscription, Arrête :

Article 1er.Les fonds situés sur le territoire des communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine), qui figurent sur les plans et tableaux annexés, sont retirés de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 janvier 2017.

R. COLLIN Les plans et annexes peuvent être consultés auprès de la Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes.